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title: "Question parlementaire 32 · Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct"
description: "Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 32 du 10 septembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/32-travaux-immobiliers-affectes-logements-prives-ac38"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/32-werk-in-onroerende-staat-betrekking-9736"
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# Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. · travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. prolongation des mesures temporaires

**Numéro**

32

**Date**

10 septembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

Travaux immobiliers affectés à des logements privés

Taux réduit de 6 pct

Prolongation des mesures temporaires

## **QUESTION**

Depuis 2000, les travaux de rénovation et/ou de réparation d'une habitation âgée de cinq à quinze ans bénéficient d'un taux de TVA de 6%. À la fin de cette année, faute de gouvernement, cet avantage fiscal octroyé à nos concitoyens ne sera pas renouvelé. En effet, le pouvoir exécutif en affaires courantes n'est pas en mesure de renouveler le régime fiscal en question.

Même si la situation politique venait à se décanter dans les prochaines semaines par la mise en place d'un nouveau gouvernement, des personnes proches du dossier estiment qu'il sera compliqué de maintenir ce régime fiscal compte tenu de la situation budgétaire de notre pays. Cet avantage fiscal est ô combien important dans le secteur du bâtiment car, selon la confédération de la construction, il tend à réduire le travail dit "au noir" dans le domaine concerné et à améliorer la qualité du parc de logements de notre pays.

1\. Confirmez-vous les craintes des observateurs du domaine de la construction qu'il sera compliqué de maintenir ce régime fiscal favorable pour l'année budgétaire suivante?

2\. Ne pensez-vous pas que la suppression de cet avantage aura un impact négatif sur le travail non déclaré au sein du secteur concerné et, a fortiori, sur la qualité du parc de logements belge?

3\. Partagez-vous le point de vue que la suppression de ce régime fiscal s'avérerait être un coût supplémentaire sur les ménages et pourrait se traduire par la perte de contrats dans le secteur de la construction?

## **REPONSE**

Afin de garantir la continuité des mesures en cause, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions temporaires des articles [1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) et [1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA.

## Textes cités

2

[AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) 1 occurrence