--- title: "Question parlementaire 316 · Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement" description: "Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement. Question parlementaire n° 316 du 23 mai 1984 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/316-arriere-judiciaire-affaires-defauts-paiement-0e02" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/316-vertraging-behandeling-rechtsgedingen-betrekking-wanbetaling-12f1" --- # Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement · Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement dans le chef des clients, source de difficultés de paiement des assujettis. Moment d'exigibilité de la T.V.A. Délais de paiement. Intérêts légaux et moratoires **Numéro** 316 **Date** 23 mai 1984 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 13 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Arriéré judiciaire dans les affaires relatives à des défauts de paiement dans le chef des clients, source de difficultés de paiement des assujettis - Moment d'exigibilité de la T.V.A - Délais de paiement - Intérêts légaux et moratoires* ## **QUESTION** Les retards enregistrés dans les tribunaux ont incontestablement une influence sur l'examen des affaires relatives à des défauts de paiement. De nombreuses entreprises de construction sont ainsi tenues, alors que certains de leurs clients négligent de leur payer ce qu'ils leur doivent, de verser le montant de la T.V.A. correspondant aux travaux effectués et aux matériaux mis en oeuvre. En raison de la lenteur des tribunaux, ils sont contraints, toutefois, à patienter beaucoup trop longtemps avant qu'il ne soit statué sur leurs demandes en paiement. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes: 1\. ... 2\. Le Ministre des Finances n'estime-t-il pas que les créanciers en question devraient bénéficier d'un délai de paiement de la T.V.A. due? ## **REPONSE** ... En ce qui concerne la deuxième question, je dois informer l'honorable Membre que les situations qu'il évoque ne peuvent faire échec au moment d'exigibilité de la T.V.A. tel que ce moment est déterminé par les articles [17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) et [22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) du Code de la T.V.A. Le fait que des difficultés de paiement d'un assujetti sont la conséquence d'un litige en cours avec ses clients, constitue un élément que l'administration prend en considération pour accorder des délais de paiement, sans préjudice de l'exigibilité des intérêts légaux ([art. 91 , § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91)). Comme ces intérêts légaux sont actuellement d'un taux égal à celui fixé pour les intérêts moratoires auxquels les assujettis concernés peuvent eux-mêmes prétendre dès lors que leurs actions à charge de leurs clients sont fondées, l'on peut difficilement prétendre que, dans de telles situations, ces assujettis subissent en fin de compte un préjudice financier. (Bulletin des Questions et Réponses, Chambre, 1983-1984, no 34, p. 3291). ## Textes cités 3 [CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 1 occurrence [CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 1 occurrence [CTVA art. 91](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-91) 1 occurrence