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title: "Question parlementaire 313 · Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion"
description: "Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. Question parlementaire n° 313 du 22 décembre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/313-assujettissement-etat-communaute-province-agglomeration-7181"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/313-zesde-richtlijn-publiekrechtelijke-lichaam-senator-f7e8"
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# Assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion · assujettissement. etat. communaute. province. agglomeration. commune. assujetti. etablissement public. assujetti institutionnel. distorsion de concurrence. region. regie. assujettissement d'un organisme public

**Numéro**

313

**Date**

22 décembre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1999-2000 p.682**

*assujettissement - etat - communaute - province - agglomeration - commune - assujetti - etablissement public - assujetti institutionnel - distorsion de concurrence - region - regie - assujettissement d'un organisme public*

## **QUESTION**

La Belgique a-t-elle fait usage de l'option prévue à l'article 4 (5), dernier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme) ? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser la disposition légale qui met en oeuvre cette option ?

## **REPONSE**

La Belgique n'a pas fait usage de l'option prévue à l'[article 4, § 5, dernier alinéa, de la sixième directive](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires . Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (77/388/CEE), qui permet aux États membres de considérer comme activités de l'autorité publique les activités des organismes de droit public, exonérées en vertu des articles [13](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13) ou [28](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28) de cette directive.

Je signale toutefois à l'honorable Membre que j'ai chargé mon administration de procéder à un réexamen global portant sur l'assujettissement des organismes publics. L'opportunité de lever l'option précitée sera également envisagée dans le cadre de ce réexamen.

## Textes cités

3

[6e directive 77/388 art. 13](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 28](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-28) 1 occurrence

[6e directive 77/388 art. 4](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-4) 1 occurrence