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title: "Question parlementaire 312 · La TVA relative au régime de la franchise"
description: "La TVA relative au régime de la franchise, régime de franchise. Question parlementaire n° 312 du 28 avril 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/312-tva-regime-franchise-sophie-wilmes-63d3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/312-btw-vrijstellingsregeling-sophie-wilmes-5ae8"
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# La TVA relative au régime de la franchise

**Numéro**

312

**Date**

28 avril 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/029 du 15.06.2015, p. 211**

*La TVA relative au régime de la franchise*

## **Question**

Un indépendant, assujetti à la TVA sous le régime de la franchise a, durant une année, dépassé le seuil de 5.580 euros. Il a omis d'en aviser le contrôle TVA. Celui-ci a procédé à une régularisation qui a conduit au paiement d'un montant de TVA (en l'occurrence, de l'ordre de 1.000 euros).

**1.** Existe-t-il une tolérance administrative en la matière ou tout dépassement de seuil, aussi minime soit-il, entraîne-t-il d'office la perte du bénéfice du régime de la franchise?

**2.** Le montant de TVA régularisée est-il déductible à titre de frais professionnels à l'impôt des personnes physiques, pour l'année de son paiement effectif?

**3.** Comment s'opère en pratique le retour au régime de la franchise après sa perte tout à fait exceptionnelle (en l'occurrence, une seule année)?

## **Réponse**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 11 juin 2015, à la question n° 312 de madame la députée Sophie Wilmès du 28 avril 2015 (Fr.):**

Je tiens à faire savoir à l'honorable membre, avant tout, que depuis le 1er avril 2014, le régime de la franchise de taxe a été profondément remanié et que le seuil du chiffre d'affaires limite est passé de 5 580 euros à 15 000 euros. De plus, le Conseil des ministres du 21 mai 2015 a décidé de relever à nouveau le seuil, à 25 000 euros, à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure est néanmoins subordonnée à l'autorisation du Conseil de l'Union Européenne.

**1.** Une tolérance administrative permet à l'assujetti de garder le bénéficie du régime de la franchise lorsque le dépassement du seuil du chiffre d'affaires annuel limite est de 10 % maximum et est occasionnel. Tout autre dépassement du seuil entraîne la perte du régime de la franchise et l'assujetti est soumis au régime normal ou au régime forfaitaire dès la première opération pour laquelle le seuil a été dépassé. Cette opération est soumise à la taxe pour son entièreté et une régularisation doit être effectuée.

**2.** La régularisation de TVA est déductible à titre de frais professionnels pour la période imposable au cours de laquelle ce montant a été payé ou supporté ou a acquis le caractère de dette certaine et liquide et a été comptabilisé comme tel.

Cela étant, l'assujetti qui cesse d'être soumis au régime de la franchise, peut aussi obtenir une restitution de la TVA ayant grevé certains biens et services (cf. [article 7 de l'arrêté royal n° 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-19-juin-regime-franchise-taxe-valeur-18a5#ar19-art7) du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises). Il va de soi qu'une telle régularisation de TVA en faveur du contribuable constitue un revenu professionnel imposable dans son chef à titre de bénéfice ou de profit.

**3.** Après la perte du régime de la franchise et le passage au régime normal ou forfaitaire, l'assujetti ne pourra revenir au régime de la franchise avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le changement de régime de taxation a eu lieu. L'assujetti pourra alors opter pour le retour au régime de la franchise, s'il remplit les conditions d'application, par écrit avant le 1er décembre auprès du chef de son office de contrôle. Ce changement aura effet au 1er janvier de l'année qui suit.

## Textes cités

1

[AR no 19 art. 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-19-juin-regime-franchise-taxe-valeur-18a5) 1 occurrence