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title: "Question parlementaire 3112 · L'assujettissement à la TVA des organisations de jeunesse"
description: "L'assujettissement à la TVA des organisations de jeunesse, organisation de jeunesse. Question parlementaire n° 3112 du 25 mars 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3112-assujettissement-tva-organisations-jeunesse-orale-20db"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3112-btw-plicht-jeugdorganisaties-mondelinge-benoit-0b4b"
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# L'assujettissement à la TVA des organisations de jeunesse

**Numéro**

3112

**Date**

25 mars 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2014-2015, CRIV 54 COM 129 du 25.03.2015, p. 10**

*L'assujettissement à la TVA des organisations de jeunesse*

**Benoît Dispa**: Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre 2011, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil de l'Union, une communication portant sur les politiques de l'Union et le volontariat, visant à reconnaître et à valoriser les activités de volontariat transfrontalières dans l'Union. Dans cette communication figurait notamment la recommandation suivante: "Les états membres devraient éliminer les derniers obstacles directs ou indirects au volontariat en général et au volontariat transfrontalier en particulier".

Un peu plus tard, en décembre 2011, la Commission adoptait une autre communication sur l'avenir de la TVA, intitulée "Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique". Au sujet des ASBL, la Commission indiquait ceci, je cite: "Le traitement TVA des organisations sans but lucratif a suscité de nombreuses réactions. Toutefois, ces organisations bénéficient déjà d'une exonération qui couvre leurs activités d'intérêt public. Leurs autres activités, qui ne relèvent pas de cette exonération, sont le seul sujet de préoccupation. Ces activités pourraient néanmoins être couvertes par le régime général d'exonération pour les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil et par le biais d'autres mesures et procédures de simplification que les états membres peuvent introduire. Les états membres peuvent également mettre en place des mécanismes de compensation ciblés, en dehors du système de TVA, pour alléger le coût de la TVA due sur les acquisitions de ces organisations".

Monsieur le ministre, voici les questions que je souhaiterais vous poser. Entre-t-il dans vos intentions d'assujettir les organisations de jeunesse à la TVA? Si oui, comptez-vous mettre en place des mécanismes de compensation ciblés, en dehors du système TVA? Enfin, estimez-vous que cette mesure soit de nature à éliminer les derniers obstacles directs ou indirects au volontariat en général et au volontariat transfrontalier en particulier?

**Johan Van Overtveldt, ministre**: Monsieur Dispa, les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes sont, en effet, exemptées de TVA. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un camp scout, l'exemption s'étend aux fournitures de la cantine de ce camp, aux nourritures et boissons à consommer sur place, ainsi qu'aux ventes de chocolats et de friandises aux participants.

Par contre, l'exemption ne s'applique pas aux prestations de services et aux livraisons de biens que les organisations de jeunesse fournissent à des tiers, comme par exemple la vente de nourriture et de boissons dans une cafétéria ou un petit restaurant ouvert au public. Aucun mécanisme de compensation n'est prévu ni par ailleurs envisagé pour compenser le fait que les organisations exemptées ne peuvent bénéficier du droit de déduction de la taxe.

**Benoît Dispa**: Monsieur le ministre, merci d'être rentré dans les détails de la réglementation. Cela montre bien que celle-ci est un peu complexe et peut-être objectivement difficile à comprendre. La livraison de services ou de biens aux membres de l'organisation de jeunesse n'est pas soumise à la TVA. Par contre, en cas de fourniture à des tiers, la TVA s'applique, alors que finalement l'objectif est généralement le même.

N'y aurait-il pas matière tout de même à s'interroger sur une forme de compensation qui pourrait ainsi inciter le volontariat dans ces organisations de jeunesse? C'est un secteur important, auquel nous devons être attentifs, parce qu'il y a une forme d'éducation à la citoyenneté qui mérite d'être encouragée.

L'incident est clos.