--- title: "Question parlementaire 311 · Homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement d'activite. regime particulier. franchise" description: "Homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement. Question parlementaire n° 311 du 28 février 1996 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/311-homme-tout-faire-assujetti-assujettissement-59b8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/311-klusjesman-btw-belastingplichtige-verplichtingen-deurzen-7425" --- # Homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement d'activite. regime particulier. franchise. · homme a tout faire. assujetti. assujettissement. obligation. commencement d'activite. regime particulier. franchise. regime de la franchise. travail immobilier. article 20 de l'A.R.1. report de perception. report de perception vise par l'article 20 de l'A.R.1 **Numéro** 311 **Date** 28 février 1996 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.5350** *homme a tout faire - assujetti - assujettissement - obligation - commencement d'activite - regime particulier - franchise - regime de la franchise - travail immobilier - article 20 de l'A.R.1 - report de perception - report de perception vise par l'article 20 de l'A.R.1* ## **QUESTION** Il y a quelque temps, j'ai demandé au Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises de quelles agréations et autorisations administratives devait disposer quelqu'un qui désire s'établir officiellement en tant qu'« homme à tout faire ». Le Ministre a répondu que quelqu'un qui envisage d'effectuer dans différents ménages de petites réparations et de petits travaux d'entretien comme des travaux de tapissier, des réparations aux installations sanitaires et de chauffage, etc., doit entre autres satisfaire aux dispositions prévues en matière d'enregistrement pour les entrepreneurs. L'intéressé est évidemment aussi soumis à la législation relative à la T.V.A. De quelles autorisations et reconnaissances quelqu'un qui veut officiellement s'établir en tant qu'« homme à tout faire » doit-il disposer dans le cadre de la législation évoquée ? ## **REPONSE** 1\. En matière de T.V.A., est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la T.V.A., quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1, du Code de la T.V0.A., un "homme à tout faire" doit, avant d'exercer une activité économique, en faire la déclaration à l'office de contrôle de la T.V.A. qui est compétent pour le lieu où il est établi. Lors du dépôt de la déclaration de commencement d'activité, il est invité à présenter une copie de sa déclaration d'inscription au registre de commerce. L'[article 56, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) instaure en faveur des petites entreprises un régime de franchise de la taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'elles effectuent. Tout assujetti qui effectue des opérations qui ne sont pas expressément exclues de ce régime et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 225.000 francs, est soumis à ce régime de franchise. Le régime de franchise de la taxe dispense les petites entreprises des principales obligations qui incombent normalement aux assujettis à la T.V.A. Ainsi, les petites entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de la taxe ne doivent pas, entre autres, déposer des déclarations périodiques à la T.V.A. ni verser la T.V.A. au Trésor. Cependant, elles doivent délivrer des factures, sans mention de T.V.A., lorsqu'elles effectuent des opérations pour des personnes autres que des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé. Elles n'ont aucun droit à déduire la T.V.A. qu'elles ont payée à leurs fournisseurs. Elles ne doivent tenir ni facturier d'entrée ni facturier de sortie lorsqu'elles conservent les factures et documents reçus ainsi que le double des factures et documents délivrés selon une série ininterrompue de numéros. Elles doivent cependant déposer la liste annuelle des clients assujettis. Quant à l'assujetti qui dépasse le seuil de 225.000 francs ou qui opte pour le régime normal de la taxe, il est soumis à toutes les obligations imposées par la réglementation T.V.A. Lorsque l'assujetti visé à l'alinéa précédent effectue un travail immobilier ou une autre opération visée à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n 1 du 29 décembre 1992, pour un assujetti à la T.V.A. tenu au dépôt de la déclaration visée à l'[article 53, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), [3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3), du Code de la T.V.A. (mensuelle ou trimestrielle), le cocontractant doit alors acquitter la taxe due en raison de cette opération. 2\. Par ailleurs, le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ne prévoit pas d'agrément ou autorisation obligatoire au sujet des "hommes à tout faire". Les articles 400 à 408, CIR 92, comportent des dispositions et obligations pour quiconque ferait appel, pour l'exécution d'activités déterminées, à "un homme à tout faire" qui n'est pas enregistré comme entrepreneur. Le commentaire administratif de l'article 401, CIR 92, expose la manière selon laquelle un entrepreneur peut se faire enregistrer comme entrepreneur. ## Textes cités 3 [CTVA art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) 1 occurrence [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence