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title: "Question parlementaire 311 · L'exonération de la TVA pour les petites entreprises"
description: "L'exonération de la TVA pour les petites entreprises, petite entreprise. Question parlementaire n° 311 du 13 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/311-exoneration-tva-petites-entreprises-jef-59f5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/311-btw-vrijstelling-kleine-ondernemingen-jef-582d"
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# L'exonération de la TVA pour les petites entreprises

**Numéro**

311

**Date**

13 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/128 du 09.09.2013, p. 81**

*L'exonération de la TVA pour les petites entreprises*

## **QUESTION**

Je me suis réjoui d'apprendre par le journal officiel de l'Union européenne que l'Europe donnait le feu vert à une mesure pour laquelle vous plaidez depuis plusieurs mois, à savoir l'exonération de la TVA pour les petites entreprises, et donc aussi pour les associations (Arrêté d'exécution du Conseil du 22 janvier 2013 habilitant le Royaume de Belgique à instaurer une mesure particulière qui déroge à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée).

Cette mesure aura pour effet que les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros seront exonérés de la TVA. C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui ne disposaient souvent pas du temps nécessaire pour remplir leurs obligations en matière de TVA. Cette mesure n'aura en outre aucune incidence notable sur le produit total de la TVA en Belgique. A la lumière aussi des récentes polémiques entourant les tickets boissons distribués dans les clubs sportifs, il s'agit d'une solution durable.

1\. Les petites entreprises seront-elles exonérées de certaines ou de toutes les obligations en matière de TVA telles que visées aux chapitres 2 à 6 inclus du titre XI de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée?

2\. Quand cette exonération entrera-t-elle en vigueur?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Je renvoie l'honorable membre à ma réponse donnée à sa question écrite n° 266. (*Questions et Réponses* Chambre, 2012/2013, n° 128)

## Textes cités

1

directive TVA 2006/112 art. 285 1 occurrence