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title: "Question parlementaire 311 · Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants"
description: "Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants. Question parlementaire n° 311 du 2 juin 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/311-delivrance-factures-particuliers-commercants-detaillants-b31b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/311-uitreiking-facturen-particulieren-kleinhandelaars-grafe-be42"
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# Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants

**Numéro**

311

**Date**

2 juin 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Délivrance de factures aux particuliers par les commerçants détaillants*

## **QUESTION**

D'une manière générale, le commerçant détaillant vendant à un particulier pour les besoins privés de ce dernier, ne doit pas délivrer de facture. Il est cependant un certain nombre de cas où, dans l'hypothèse précitée, la délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu est exigée.

Etant donné les incertitudes qui règnent encore actuellement à ce sujet, dans l'esprit de beaucoup, Monsieur le Ministre m'obligerait, et rendrait sans doute service à pas mal de contribuables, en veuillant bien m'indiquer d'une manière exhaustive quels sont les cas où la délivrance d'une facture ou d'un document en tenant lieu est exigée dans les relations entre commerçants détaillants et consommateurs achetant pour leurs besoins privés.

## **REPONSE**

En réponse à la question posée par l'honorable Membre il est signalé que l'article 8, deuxième alinéa de l'arrêté royal no 1 du 23 juin 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée énumère limitativement les cas où, par dérogation à la dispense générale énoncée à l'alinéa premier dudit article, une facture doit être délivrée pour la fourniture de biens ou de services à des particuliers qui ne les destinent pas à l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette disposition fait l'objet de différentes circulaires administratives publiées.

Enfin, toute personne peut toujours demander des renseignements aux services de l'Administration de la T.V.A. qui ne manqueront pas de fournir les explications nécessaires.