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title: "Question parlementaire 309 · Hôpitaux. Prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle"
description: "Hôpitaux. Prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité. Question parlementaire n° 309 du 14 septembre 1989 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/309-hopitaux-prestations-services-effectuees-exercice-7b86"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/309-ziekenhuizen-diensten-verstrekt-in-uitoefening-bfc5"
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# Hôpitaux. Prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle

**Numéro**

309

**Date**

14 septembre 1989

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Hôpitaux - Prestations de services effectuées dans l'exercice de leur activité habituelle*

## **QUESTION**

Je présume que les hôpitaux et cliniques du secteur privé sont, en tant qu'A.S.B.L., exemptés de T.V.A. sur les services qu'ils fournissent dans le cadre de leur objet, qui est de dispenser des soins aux malades.

Applique-t-on à ces établissements la réglementation en matière de T.V.A. pour les services complémentaires, notamment:

a) la location d'une chambre ou d'un lit supplémentaire à la personne accompagnant un malade;

b) la location de radios et téléviseurs;

c) les repas spéciaux ou les boissons, que ne couvre pas le prix de la journée d'entretien?

## **REPONSE**

En vertu de l'[article 44, § 2, 1°, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), les prestations de services effectuées, notamment, par les hôpitaux, dans l'exercice de leur activité habituelle, sont exemptées de la taxe.

Cette exemption vaut également à l'égard des services visés aux points, a, b, et c, mais uniquement dans la mesure où ces services sont fournis aux malades et, le cas échéant, aux personnes qui accompagnent les malades.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence