--- title: "Question parlementaire 304 · L'achat et la revente de marchandises par une société étrangère" description: "L'achat et la revente de marchandises par une société étrangère, assujetti étranger. Question parlementaire n° 304 du 8 mars 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/304-tva-achat-revente-marchandises-societe-d41f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/304-btw-verkoop-goederen-buitenlandse-vennootschap-fed5" --- # L'achat et la revente de marchandises par une société étrangère · TVA. l'achat et la revente de marchandises par une société étrangère **Numéro** 304 **Date** 8 mars 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012- 2013, QRVA 53/109 du 19.04.2013, p. 273** *TVA. - L'achat et la revente de marchandises par une société étrangère* ## **QUESTION** Une société étrangère qui ne dispose ni de personnel ni de locaux en Belgique doit-elle, selon votre administration, demander une identification à la TVA en Belgique lorsqu'elle achète des marchandises en Belgique et puis les revend à un assujetti établi en Belgique qui dépose des déclarations périodiques à la TVA? ## **REPONSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique I l est tout d'abord rappelé que tout assujetti non établi en Belgique qui effectue des opérations visées par le Code, pour lesquelles est né un droit à déduction et pour lesquelles il est, en vertu des articles [51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) et [52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) du Code de la TVA, redevable de la taxe en Belgique, doit être identifié à la TVA en Belgique ([article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) belge). Pour qu'un assujetti non établi en Belgique ne soit pas tenu de se faire identifier à la TVA en Belgique, il faut donc qu'il n'effectue pas en Belgique d'opérations à l'entrée et à la sortie pour lesquelles il est redevable de la TVA. Lorsqu'une société étrangère achète des marchandises à un fournisseur établi en Belgique, le redevable de la TVA est, suivant les règles normales, ce fournisseur, et non pas la société étrangère ([article 51, § 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) belge). Lorsque cette société étrangère revend ces marchandises, le cocontractant (le client) devient, par dérogation aux règles normales, le redevable de la TVA, pour autant qu'il soit un assujetti établi en Belgique et tenu ici au dépôt de déclarations périodiques ([article 51, § 2, alinéa 1er, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) belge). Si cette société étrangère n'effectue pas d'autres opérations en Belgique pour lesquelles elle serait redevable de la TVA, aucun numéro d'identification ne lui est attribué en Belgique. Il faut toutefois signaler que, sur demande expresse d'une société étrangère établie dans un autre Etat membre qui se trouve dans cette situation, celle-ci peut néanmoins obtenir un numéro d'identification à la TVA, lorsque le montant des taxes belges en amont, dont elle peut obtenir la déduction, atteint ou excède le seuil de 10.000 euros par an (points 96 et 97 de la [circulaire n° 4/2003](https://juriel.be/fr/circulaires/4-2003-assujetti-etranger-etablissement-stable-instrument-f4cd)). ## Textes cités 3 [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 3 occurrences [CTVA art. 50](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-50) 1 occurrence [CTVA art. 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/304-tva-achat-revente-marchandises-societe-d41f/documents?type=commentaire) « … normales, le redevable de la TVA, puisqu’il s’agit d’un assujetti établi en Belgique et tenu ici au dépôt de déclarations périodiques (article 51, § 2, premier alinéa, 5°, du Code de la TVA belge). C mentionnera la TVA due dans sa déclaration périodique (question parlementaire écrite n° 304 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 08.03.2013 ). b. Livraison de biens avec installation ou montage par le vendeur ou pour son compte Soit une livraison de biens avec installation ou montage effectuée en Belgique par un fournisseur non établi en Belgique. Le lieu de la livraison de biens est réputé se … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/304-tva-achat-revente-marchandises-societe-d41f/documents)