--- title: "Question parlementaire 302 · L'acquisition intra-communautaire en Belgique" description: "L'acquisition intra-communautaire en Belgique, acquisition intracommunautaire. Question parlementaire n° 302 du 8 mars 2013 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/302-tva-acquisition-intra-communautaire-belgique-ab62" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/302-btw-intracommunautaire-verwerving-in-belgie-2391" --- # L'acquisition intra-communautaire en Belgique · TVA. l'acquisition intra-communautaire en Belgique **Numéro** 302 **Date** 8 mars 2013 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2012- 2013, QRVA 53/109 du 19.04.2013** *TVA. - L'acquisition intra-communautaire en Belgique.* ## **QUESTION** Une organisation qui procède en Belgique à une acquisition intracommunautaire de marchandises dont la livraison subséquente est en tout état de cause exemptée en Belgique sans droit à déduction doit-elle, selon votre administration, demander une identification à la TVA pour cette seule opération? ## **REPONSE** (du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) L'honorable membre vise la situation où une organisation, qui a la qualité d'assujetti exonéré sans droit à déduction, achète dans un autre État membre des biens qu'elle revend en Belgique en exemption de la TVA. Il est présupposé que cette organisation est établie en Belgique. Dans l'État membre d'achat, les opérations bénéficient selon le cas de l'exemption prévue par un des articles 132 à 136, précités, de la directive 2006/112/CE. Il est à remarquer que ces exemptions spécifiques priment toujours sur l'exemption générale en matière de livraison intracommunautaire prévue par l'[article 138](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138) de cette directive (cf. [article 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) du Code belge de la TVA). L'exemption accordée dans l'État membre d'achat n'est donc pas liée à la preuve du transport des biens vers un autre État membre et à la communication d'un numéro d'identification à la TVA par l'acquéreur, mais est uniquement liée à la nature des biens. En Belgique, l'acquisition intracommunautaire de ces biens est exemptée de la TVA puisque la livraison des mêmes biens en Belgique serait, en tout état de cause, exemptée ([article 40, § 1er, 1°, a) du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) belge). La livraison subséquente éventuelle de ces biens est en tout cas exemptée de la TVA (voir articles [44, § 2, 1°ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), [44, § 2, 13°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ou [44, § 3, 12°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code belge de la TVA). Étant donné les éléments précisés ci-avant, l'organisation belge, dans la mesure où elle n'effectue en Belgique aucune autre opération à l'entrée ou à la sortie pour laquelle elle deviendrait redevable de la TVA, ne doit pas se faire identifier à la TVA en Belgique. ## Textes cités 4 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 3 occurrences [CTVA art. 39bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-39bis) 1 occurrence [CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence [directive TVA 2006/112 art. 138](https://juriel.be/fr/droit-union/directive-tva-2006-112/article-138) 1 occurrence ## Doctrine administrative 14 [Fiches de commentaire administratif 13](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/302-tva-acquisition-intra-communautaire-belgique-ab62/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/302-tva-acquisition-intra-communautaire-belgique-ab62/documents?type=circulaires) « … prévues à l'article 44 du Code de la TVA (articles 132 à 136 de la directive 2006/112/CE) (voir, à cet égard, les lignes directrices du 56e Comité de la TVA du 13.10.1998 et 14.10.1998, XXI/98/187,1 point 6.2, que la Belgique a approuvées, ainsi que la question parlementaire écrite n° 302 de monsieur le Représentant Christian Brotcorne du 08.03.2013 ). Exemples : - Lorsque l’hôpital X effectue une livraison intracommunautaire de sang humain, à titre onéreux, à un hôpital dans un Etat membre 1 qui a communiqué son numéro d’identification à la TVA valable dans cet Etat membre, la livraison est exemptée … » [Circulaire 2020/C/50 relative au régime TVA applicable aux échanges intracommunautaires de biens](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-50-regime-tva-applicable-echanges-intracommunautaires-2a38) Circulaire 02.04.2020 [Voir les 14 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/302-tva-acquisition-intra-communautaire-belgique-ab62/documents)