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title: "Question parlementaire 301 · Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement. Début de l'assujettissement"
description: "Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement. Début de l'assujettissement. Question parlementaire n° 301 du 26 mai 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/301-societes-reconnues-societe-nationale-logement-6285"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/301-maatschappijen-erkend-nationale-maatschappij-huisvesting-bf11"
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# Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement. Début de l'assujettissement

**Numéro**

301

**Date**

26 mai 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Sociétés reconnues par la Société nationale du Logement - Début de l'assujettissement*

## **QUESTION**

J'apprends qu'en Flandre, les Sociétés nationales du Logement sont normalement assujetties à la T.V.A., et ce sans problème.

En Wallonie, cette agréation est refusée au moins par certains receveurs parce que la Société qui construit et vend les logements ne peut pas devenir un assujetti avant qu'elle commence effectivement à vendre d'une manière habituelle des bâtiments neufs.

Je souhaiterais savoir:

1\. si les sociétés wallonnes ne peuvent avoir cette qualité d'assujetti;

2\. pourquoi existe-t-il une telle discrimination entre la Flandre et la Wallonie.

## **REPONSE**

Compte tenu de leur statut particulier, les sociétés agréées par la Société nationale du Logement sont des assujettis au sens de l'[article 8, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8), dès lors qu'elles font construire des bâtiments en vue de les vendre.

Des directives en ce sens ont du reste été données à tous les contrôleurs en chef de la T.V.A. du pays.

Comme l'honorable Membre semble viser une situation précise, je suis tout disposé à la faire examiner s'il me communique l'identité de la société concernée.

## Textes cités

1

[CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence