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title: "Question parlementaire 300bis · Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit"
description: "Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. Question parlementaire n° 300bis du 9 mai 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/300bis-taux-reduit-tableau-rubrique-xxii-9aa5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/300bis-verlaagd-tarief-gehandicapte-invalidenwagen-vervoermiddel-e1ab"
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# Taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit · taux. taux reduit. tableau A. rubrique XXII. rubrique XXVI. automobile. handicape. droit a restitution. restitution. voiture automobile pour invalide. utilisation d'automobile pour invalide

**Numéro**

300bis

**Date**

9 mai 1984

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1983-1984 p.3108**

*taux - taux reduit - tableau A - rubrique XXII - rubrique XXVI - automobile - handicape - droit a restitution - restitution - voiture automobile pour invalide - utilisation d'automobile pour invalide*

## **QUESTION**

L'épouse d'un handicapé exonéré de la taxe de circulation pour le véhicule dont il est propriétaire peut-elle se servir de ce véhicule pour un autre usage que le déplacement de cet handicapé ?

## **REPONSE**

L'exemption de la taxe de circulation prévue par l'article 5, § 1er, 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, vise notamment les véhicules utilisés comme moyens de locomotion personnelle par de grands invalides de guerre ou par des infirmes. Elle ne peut donc être accordée que pour les véhicules utilisés comme moyen de transport par les intéressés eux-mêmes.

La disposition légale précitée étant dérogatoire au droit commun, elle doit être interprétée restrictivement. Elle est néanmoins appliquée avec compréhension dans le cas où le véhicule est utilisé occasionnellement, sans que l'invalide ou le handicapé soit présent, à des fins en rapport avec la situation particulière de celui-ci, notamment avec son état de santé.