--- title: "Question parlementaire 300 · Base d'imposition. composition de la base d'imposition. subvention. subvention liee au prix" description: "Base d'imposition. composition de la base d'imposition. subvention. subvention liee. Question parlementaire n° 300 du 23 février 1996 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/300-base-imposition-composition-subvention-liee-c9b8" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/300-maatstaf-heffing-subsidies-rechtstreeks-prijs-6c03" --- # Base d'imposition. composition de la base d'imposition. subvention. subvention liee au prix **Numéro** 300 **Date** 23 février 1996 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 19 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1995-1996 p.3860** *base d'imposition - composition de la base d'imposition - subvention - subvention liee au prix* ## **QUESTION** Les subsides directement liés au prix de biens ou de services sont compris dans la base d'imposition de ces derniers. Il me revient que l'Administration considère que des subsides sont directement liés au prix de biens et de services lorsque des subventions sont accordées à des entreprises ou des ASBL pour lesquelles le prix de vente obtenu pour leurs produits ou leur service se situe au-dessous du seuil de rentabilité. Etant donné que dans l'immense majorité des cas, les subsides ont une influence sur le prix des biens et services, faut-il en tirer la conclusion que l'assujetti doit toujours inclure les subsides dans la base d'imposition à la T.V.A. des biens et des services qu'il fournit ? ## **REPONSE** Conformément à l'[article 26 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Cette disposition constitue une transposition de l'article 11, A, 1, a, de la sixième directive du Conseil des Communautés Européennes du 17 mai 1977. La subvention peut se définir comme une aide pécuniaire accordée par l'Etat ou par une personne morale publique ou privée subventionnée directement ou indirectement par l'Etat, à une personne physique ou morale, à charge de justifier de l'utilisation des fonds reçus et de se soumettre au contrôle de leur emploi. La subvention est donc une intervention pécuniaire accordée par l'Etat ou par une personne juridique subventionnée par l'Etat à une personne, pour le financement d'activités jugées utiles à l'intérêt général. Pour que la subvention fasse partie de la base imposable, il faut encore qu'elle soit directement liée au prix. Il est satisfait à ces conditions et la subvention accordée fait, par conséquent, partie de la base d'imposition à la T.V.A. lorsque cette subvention répond aux trois conditions suivantes : \- la subvention doit être versée au producteur, au fournisseur ou au prestataire de services; \- la subvention doit être payée par un tiers; \- la subvention constitue la contrepartie ou un élément de la contrepartie d'une livraison ou d'un service; c'est notamment le cas lorsque la subvention est accordée à des entreprises pour lesquelles le prix de vente obtenu pour leurs produits se situe, pour des raisons sociales ou économiques, au-dessous du seuil de rentabilité, ou lorsque la subvention est accordée au fournisseur ou au prestataire en tant que compensation directe d'un prix de vente qui lui est imposé. Dans une telle situation, la subvention est normalement calculée en fonction des prix des biens et services fournis par l'assujetti et du nombre d'opérations réalisées par celui-ci, le montant total alloué variant donc en fonction du chiffre d'affaires. L'idée qui sous-tend la notion de subvention directement liée au prix est que celle-ci bénéficie en fin de compte aux clients de l'assujetti et qu'elle constitue donc un élément du prix qui, à ce titre, et bien que supporté par un tiers, en l'occurrence le pouvoir subsidiant, est passible de la taxe. Quant aux autres subventions, qui sont le plus fréquemment rencontrées dans la pratique, elles ne font, par contre, pas partie de la base d'imposition parce qu'elles n'ont pas de lien direct avec le prix, bien qu'elles puissent avoir une influence sur le prix de revient final d'un produit ou d'un service. C'est essentiellement le cas des subventions de fonctionnement, qui couvrent une partie des frais d'exploitation d'un assujetti telles que les aides à l'investissement et les participations dans les frais généraux ou les dépenses courantes (frais de personnel,...). Elles ne peuvent être individualisées par rapport à un prix d'opération et ne profitent donc qu'indirectement au consommateur. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que l'inclusion des subventions dans la base d'imposition à la T.V.A. ne constitue pas la règle mais l'exception. Par ailleurs, les subventions peuvent, dans certaines circonstances, avoir une influence sur l'exercice du droit à déduction dans le chef de l'assujetti qui les reçoit. ## Textes cités 1 [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence ## Doctrine administrative 11 [Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/300-base-imposition-composition-subvention-liee-c9b8/documents?type=commentaire) « … ou indirectement par l’Etat, à une personne physique ou morale pour le financement d'activités jugées utiles à l'intérêt général, à charge pour celle-ci de pouvoir justifier de l'utilisation des fonds reçus et de se soumettre au contrôle de leur emploi ( question parlementaire n° 300 de monsieur le Représentant Richard Fournaux du 23.02.1996 ). b. Subvention directement liée au prix Pour que la subvention fasse partie de la base imposable, il faut encore qu'elle soit directement liée au prix. Il est satisfait à cette condition et la subvention accordée fait, par conséquent, partie de la base … » [Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026 [Voir les 11 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/300-base-imposition-composition-subvention-liee-c9b8/documents)