--- title: "Question parlementaire 30 · Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe" description: "Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement. Question parlementaire n° 30 du 10 septembre 1999 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/30-acquittement-taxe-poursuite-instance-recouvrement-bcf1" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/30-regionale-centra-informatieverwerking-statistiek-ingevorderde-e16d" --- # Acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. · acquittement de la taxe. poursuite. poursuite et instance. recouvrement de la taxe. saisie arret execution. saisie execution. restructuration du Ministere des Finances. administration du recouvrement **Numéro** 30 **Date** 10 septembre 1999 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.1256** *acquittement de la taxe - poursuite - poursuite et instance - recouvrement de la taxe - saisie arret execution - saisie execution - restructuration du Ministere des Finances - administration du recouvrement* ## **QUESTION** 1\. A combien s.élevaient, au 31 décembre 1996, les arriérés de dettes TVA devant être recouvrés par les bureaux de perception TVA de l'ensemble du Royaume ? 2\. Pourriez-vous ventiler ce montant par région et par province ? 3\. Quelles mesures avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre pour faire procéder au recouvrement des sommes dues ? 4\. a) Le cadre du personnel est-il suffisant pour que ces recouvrements puissent être effectués comme il se doit ? b) Dans la négative, quelles mesures envisagez-vous de prendre en la matière ? ## **REPONSE** 1\. Le montant de l'arriéré des dettes TVA, pour l'ensemble du pays, s.élevait au 31 décembre 1996 à 161.666.829.265 francs (TVA, amendes, intérêts et frais). 2\. Les systèmes de gestion automatisée des dettes TVA ne permettent pas, pour l'instant, de ventiler l'arriéré des dettes TVA par région ou par province. Par contre, dans les systèmes actuels, les arriérés des dettes TVA peuvent être ventilés selon qu'ils sont gérés par l'un ou l'autre des deux Centres régionaux de traitement de l'information (CTRI) créés à cet effet, qui sont établis respectivement à Malines (compétent pour les redevables établis dans la région de langue néerlandaise, ainsi que pour les redevables établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ont opté pour l'utilisation du néerlandais et à Namur (compétent pour les redevables établis dans les régions de langues française et allemande, ainsi que pour les redevables établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ont opté pour l'utilisation du français). Ainsi, le montant total de l'arriéré des dettes TVA géré par le CTRI de Malines s.élevait, au 31 décembre 1996, à 88.473.545.593 francs. Le montant total de l'arriéré des dettes TVA géré par le CTRI de Namur s.élevait, au 31 décembre 1996, à 73.193.283.672 francs. 3 et 4. Au fil des ans, l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines a pris diverses initiatives afin que le recouvrement des sommes dues en matière de TVA soit le plus efficace possible. d'abord, au sein même de cette administration, le personnel disponible a été provisoirement réparti de la meilleure façon possible entre les services de taxation et les services de recouvrement. De plus, en 1998, la même administration a introduit une demande d'extension de cadre afin de pouvoir remédier au manque manifeste de personnel constaté au sein de ses services de recouvrement. En raison des remarques émises sur ce point par l'inspection des Finances concernant, entre autres, la restructuration en cours des administrations fiscales, aucune suite n'a été donnée à cette demande pour l'instant. Vu l'augmentation des montants et du nombre d'articles de dettes à recouvrer (au 31 décembre 1998, le montant à recouvrer atteignait déjà 274,824 milliards de francs), je vais, au plus tôt, faire réaliser, sur les besoins réels et actuels en personnel au sein de la nouvelle Administration du recouvrement, une enquête, à laquelle la demande d'extension de cadre pour le recouvrement des dettes TVA, introduite en 1998 par l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines et des domaines, peut, après avoir été adaptée à la situation actuelle, servir de base. En effet, il est inacceptable qu'une procédure de taxation efficace soit vidée de sa substance parce que les montants dus, constatés par les services de taxation, ne peuvent être recouvrés faute de personnel et de moyens au sein du secteur du recouvrement. Toutefois, l'analyse devra être effectuée pour l'ensemble de l'administration du recouvrement, et non se limiter à la problématique du recouvrement des dettes TVA. En effet, l'administration du recouvrement, qui, comme telle, vient d.être créée par l'arrêté royal du 18 décembre 1998 (Moniteur belge du 31 décembre 1998, modifié par l'arrêté royal du 18 juin 1999 Moniteur belge du 23 juillet 1999), a pour objectif de fusionner les services de recouvrement en matière de TVA de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines et le secteur du recouvrement de l'administration des contributions directes. Cette administration se trouve donc encore dans la phase initiale du processus d'intégration progressive prévue pour les services de recouvrement existant. Dans le cadre de son élaboration ultérieure, une attention particulière sera donc accordée, compte tenu des objectifs spécifiques qui sont inhérents à ce pan de la restructuration des administrations fiscales, aux mesures qui contribuent à une meilleure efficacité du recouvrement. Cependant, sur base des données actuellement disponibles, il est clair, déjà à l.heure actuelle, que la situation présente en matière de personnel ne permet pas d'assumer la quantité et la complexité sans cesse croissante des tâches dont cette nouvelle administration est en charge, ni, par conséquent, de pratiquer le recouvrement de manière consciencieuse et efficace.