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title: "Question parlementaire 3 · Pratiques commerciales frauduleuses. Cartes d'acheteur. Makro"
description: "Pratiques commerciales frauduleuses. Cartes d'acheteur. Makro. Question parlementaire n° 3 du 23 février 1979 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-pratiques-commerciales-frauduleuses-cartes-acheteur-eabd"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-beroeps-toevallige-oprichters-windels-caudron-18a2"
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# Pratiques commerciales frauduleuses. Cartes d'acheteur. Makro

**Numéro**

3

**Date**

23 février 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Pratiques commerciales frauduleuses - Cartes d'acheteur - Makro*

## **QUESTION**

Voir question no 1 au Ministre des Affaires économiques, p. 10.

## **REPONSE**

La législation relative à la T.V.A. contient une disposition particulière destinée à assurer, dans le cas visé par l'honorable Membre, une juste perception de l'impôt en général. Aux termes de cette disposition, la délivrance d'une facture est obligatoire pour les livraisons effectuées dans des établissements de vente qui ne sont pas normalement accessibles à des particuliers ou par des entreprises de production ou de vente en gros qui n'ont pas d'installations spécialement agencées pour la vente au détail (v. ar. roy. no 1, du 23 juillet 1969, art. 8, 5°). Les exploitants de pareils établissements sont tenus de délivrer une facture même si le client déclare qu'il agit, en tant que particulier, pour son usage privé.

Ainsi, les administrations fiscales sont à même de dépister, par acheteur, la nature et la quantité des biens achetées et d'établir, le cas échéant, que celui-ci n'a pas agi pour son usage privé.