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title: "Question parlementaire 3-830 · Famille royale. Fiscalité, Vanhecke du 18.03.2004"
description: "Famille royale. Fiscalité. Question parlementaire n° 3-830 du 18 mars 2004 (Parlement fédéral belge)."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-830-koninklijke-familie-fiscaliteit-vanhecke-62f0"
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# Famille royale. Fiscalité, Vanhecke du 18.03.2004 · Famille royale. Fiscalité

**Numéro**

3-830

**Date**

18 mars 2004

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2004, n° 3-15 , p. 1002**

*Famille royale - Fiscalité*

## **QUESTION**

L'honorable ministre peut-il me dire de quels avantages fiscaux bénéficient les membres de la Cour, sur quelle base reposent ces privilèges et s'il estime que le maintien de ces privilèges se justifie?

## **REPONSE**

La famille royale paie des impôts sur les revenus du domaine privé (comme par exemple, le précompte mobilier et le précompte immobilier) mais elle n'est pas taxée à l'impôt sur les revenus pour ce qui est de la liste civile.

Un régime analogue s'applique en matière de droits d'entrée, de droits d'accises et de TVA: ces impôts ne sont pas dus sur les achats et importations à charge de la liste civile, mais bien sur les achats et importations privés (voir question n° 540 de M. Van Hooland , Questions et Réponses n° 88 du 28 décembre 1993, Sénat, session 1993/1994, p. 4587).

Les mêmes règles s'appliquent aux dotations.