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title: "Question parlementaire 3-6976 · SPF Finances. Ligne d'information. Législation fiscale"
description: "SPF Finances. Ligne d'information. Législation fiscale. Question parlementaire n° 3-6976 du 13 février 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6976-spf-finances-ligne-information-legislation-b0c0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6976-fod-financien-informatielijn-fiscale-wetgeving-20d6"
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# SPF Finances. Ligne d'information. Législation fiscale, Brotcorne du 13.02.2007 · SPF Finances. Ligne d'information. Législation fiscale

**Numéro**

3-6976

**Date**

13 février 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9675**

*SPF Finances - Ligne d'information - Législation fiscale*

## **QUESTION**

Il me revient que le département de l'honorable ministre met à disposition de chaque contribuable une ligne d'information accessible chaque jour ouvrable de 8 heures à 17 heures pour toute une série de questions relatives à la législation fiscale.

Malgré tout l'intérêt qu'offre une telle formule, il semble que cette ligne d'information ne soit pas accessible gratuitement mais au tarif normal.

Quelles sont les raisons qui justifient que la ligne d'information ne soit pas accessible gratuitement ?

En d'autres termes, l'honorable ministre pourrait-il me préciser les raisons qui justifient que votre département n'ait pas opté pour la mise en oeuvre d'un numéro vert ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Les numéros de téléphone des lignes d'information d'organisations plus ou moins comparables au SPF Finances ne sont pas tous gratuits : certaines organisations ont effectivement choisi le numéro gratuit, tandis que d'autres ont opté pour le numéro payant.

La gratuité des appels pourrait induire une diminution de la qualité des questions posées (notamment suite à des appels plus impulsifs) et une augmentation du nombre d'appels qui n'est pas nécessairement pertinente. Ceci implique une augmentation des moyens à mettre en oeuvre (notamment en personnel) ainsi que du budget des frais de téléphone.

Quoi qu'il en soit, la ligne d'information du SPF Finances est facilement accessible via le numéro 0257/257 57, tous les jours ouvrables de 8 heures à 17 heures pour un montant modique (tarif normal), certainement à partir d'un poste fixe. Comme ce tarif vaut pour l'ensemble du pays (une seule zone tarifaire) l'égalité entre tous les citoyens est assurée.