--- title: "Question parlementaire 3-6898 · Application de l'unité TVA. Formalités entourant les déclarations. Simplification" description: "Application de l'unité TVA. Formalités entourant les déclarations. Question parlementaire n° 3-6898 du 30 janvier 2007 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6898-application-unite-tva-formalites-entourant-0c5e" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6898-toepassing-btw-eenheid-aangifteformaliteiten-vereenvoudiging-869f" --- # Application de l'unité TVA. Formalités entourant les déclarations. Simplification **Numéro** 3-6898 **Date** 30 janvier 2007 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10476** *Application de l'unité TVA - Formalités entourant les déclarations - Simplification* ## **QUESTION** L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer quelles seront les déclarations à communiquer à l'administration et les formalités administratives dont les membres de l'unité TVA autres que le représentant de l'unité TVA seront désormais dispensées ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances) L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que les obligations déclaratives en matière de TVA des membres d'une unité TVA sont assumées, dès la création de l'unité TVA, par cette dernière par l'intermédiaire du représentant qui agit au nom et pour le compte de tous les membres de l'unité. Dès ce moment, les membres sont déchargés de ces obligations. Le représentant de l'unité TVA doit dès lors remplir les obligations déclaratives suivantes : \- le dépôt de la déclaration périodique à la TVA visée à l'[article 53, § 1 er, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) ou, le cas échéant, le dépôt de la déclaration spéciale à la TVA visée à l'[article 53 ter du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter); \- le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis visée à l'[article 53 quinquies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quinquies); \- le dépôt du relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires exemptées visé à l'[article 53sexies du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies). Une seule déclaration périodique à la TVA ou, le cas échéant, une seule déclaration spéciale à la TVA, doit être déposée par le représentant de l'unité TVA sous le numéro d'identification qui est attribué à l'unité TVA. Par contre, le représentant de l'unité TVA est tenu de déposer pour chaque membre une liste des clients assujettis et, lorsque cela s'avère obligatoire, un relevé des livraisons intracommunautaires exemptées, sous le sous-numéro d'identification à la TVA attribué à ce membre. L'administration accepte néanmoins que le dépôt de ces deux listes soit effectué par l'honorable membre lui-même pour les informations qui le concernent. ## Textes cités 4 [CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence [CTVA art. 53quinquies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53quinquies) 1 occurrence [CTVA art. 53sexies](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53sexies) 1 occurrence [CTVA art. 53ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53ter) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6898-application-unite-tva-formalites-entourant-0c5e/documents?type=commentaire) « … des membres d'une unité TVA sont assumées, dès la création de l'unité TVA, par cette dernière par l'intermédiaire du représentant qui agit au nom et pour le compte de tous les membres de l'unité. Dès ce moment, les membres sont déchargés de ces obligations ( question parlementaire écrite n° 3-6.898 de madame la Représentante Clotilde Nyssens du 30.01.2007 ). Conformément à l'article 53, § 1er, premier alinéa, 2°, du Code de la TVA, combiné à l'article 1er, § 3, troisième alinéa de l'arrêté royal n° 55 du 09.03.2007, relatif au régime des assujettis formant une unité TVA, le représentant de l'unité TVA est … » [Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/reglement-paiement-taxe-a315) Commentaire administratif 05.05.2022 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6898-application-unite-tva-formalites-entourant-0c5e/documents)