--- title: "Question parlementaire 3-6891 · Opérations effectuées par des filiales étrangères. Application de l'unité TVA. Redevabilité" description: "Opérations effectuées par des filiales étrangères. Question parlementaire n° 3-6891 du 30 janvier 2007 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6891-operations-effectuees-filiales-etrangeres-application-54b0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6891-verrichtingen-buitenlandse-dochterondernemingen-toepassing-btw-b886" --- # Opérations effectuées par des filiales étrangères. Application de l'unité TVA. Redevabilité · Opérations effectuées par des filiales étrangères. Application de l'unité TVA. Redevabilité de la TVA **Numéro** 3-6891 **Date** 30 janvier 2007 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-90, p. 10474-10475** *Opérations effectuées par des filiales étrangères - Application de l'unité TVA - Redevabilité de la TVA* ## **QUESTION** L'unité TVA établie en Belgique dont l'un des membres est la succursale d'une société établie à l'étranger sera-t-elle redevable de la TVA sur des services de conseils fournis directement depuis l'étranger par cette société établie à l'étranger à un assujetti nonmembre établi de l'unité TVA et établi en Belgique ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances) Dans l'hypothèse où un assujetti établi en dehors de la Belgique réalise une prestation de services de nature intellectuelle en faveur d'un assujetti établi en Belgique pour les besoins de son activité économique, cette prestation de services est localisée en Belgique en vertu de l'[article 21, § 3, 7°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), du Code et se voit par conséquent grevé d'une TVA belge. En ce qui concerne la redevabilité de la taxe, la solution diffère selon que cet assujetti étranger dispose ou non d'un établissement stable en Belgique. Si ce n'est pas le cas, la TVA sera due par le preneur conformément à l'[article 51, § 2, 1°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51); dans le cas contraire, la taxe sera due par l'établissement stable en Belgique de cet assujetti conformément à l'[article 51, § 1 er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), qu'il intervienne ou non lors de cette opération. Il s'agit ici du principe d'attraction auquel je faisais référence dans votre question n° 3-6217, et publiée plus bas (p. 10460). L'hypothèse visée par l'honorable membre impose d'adopter la même solution en tenant compte néanmoins des spécificités du régime de l'unité TVA. Que la succursale de la société étrangère, par ailleurs membre d'unité TVA en Belgique, intervienne ou non dans l'exécution de cette prestation de services visée à l'[article 21, § 3, 7°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), le redevable de la TVA sur cette opération sera, en vertu du principe d'attraction précité, l'unité TVA dont cette succursale fait partie. En effet, compte tenu du fait que l'unité TVA est le seul assujetti connu et que par ailleurs une seule déclaration périodique à la TVA soit déposée par le représentant de l'unité TVA au nom de l'unité pour le compte de tous les membres de celle-ci, la taxe due conformément à l'[article 51, § 1 er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) sur l'opération visée sera inscrite dans cette déclaration périodique déposée au nom de l'unité TVA. Seule la taxe due sur cette opération devra être mentionnée dans la grille de correction \[61\] de la déclaration périodique de l'unité, aucune mention de la base d'imposition ne devant apparaître par ailleurs. Dans ce cas de figure, le représentant de l'unité TVA devra justifier cette inscription auprès de son office de contrôle TVA compétent. En effet, la solidarité entre les membres d'une unité TVA pour les sommes due à l'État par l'unité TVA ne trouve pas à s'appliquer pour une telle dette. Celle-ci reste en effet propre à un seul membre dans la mesure où elle résulte d'une opération réalisée par un assujetti établi en dehors de la Belgique qui, bien que lié à un membre de cette unité TVA, ne peut être lui-même membre de cette unité TVA en vertu de l'[article 4, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) et de l'arrêté royal n° 55 du 9 mars 2007. ## Textes cités 3 [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 3 occurrences [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 2 occurrences [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence