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title: "Question parlementaire 3-6886 · Services gratuits"
description: "Services gratuits, service gratuit. Question parlementaire n° 3-6886 du 30 janvier 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6886-services-gratuits-nyssens-service-gratuit-c592"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6886-gratis-diensten-nyssens-dienst-38ff"
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# Services gratuits

**Numéro**

3-6886

**Date**

30 janvier 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-87, p. 9669**

*Services gratuits*

## **QUESTION**

Lorsqu'une entreprise de consultants est amenée à organiser gratuitement des conférences à l'attention de toute personne, et cela afin d'informer ses clients sur l'utilité de recourir à ses services, la TVA relative à ces activités est-elle déductible dans la mesure où ces prestations portent sur des frais autres que de réception?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Lorsqu'une entreprise de consultants est amenée à organiser gratuitement des conférences à l'attention de toute personne, et cela afin d'informer ses clients sur l'utilité de recourir à ses services, il convient de considérer que les frais exposés à l'occasion de ces conférences constituent des frais généraux relatifs à l'ensemble de l'activité économique de cette entreprise.

Les taxes ayant grevé de tels frais sont donc déductibles, conformément à l'[article 45, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), sauf, évidemment, dans la mesure où une partie de ces frais concernerait de la nourriture et/ou des boissons, pour lesquelles le droit à déduction est en toute hypothèse exclu par l'[article 45, § 3, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences