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title: "Question parlementaire 3-6882 · Unité TVA. Holdings, avocats et notaires"
description: "Unité TVA. Holdings, avocats et notaires, avocat et notaire d'holdings. Question parlementaire n° 3-6882 du 30 janvier 2007 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6882-unite-tva-holdings-avocats-notaires-8dd8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6882-btw-eenheid-holdings-advocaten-notarissen-b617"
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# Unité TVA. Holdings, avocats et notaires

**Numéro**

3-6882

**Date**

30 janvier 2007

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-89, p. 10207-10208**

*Unité TVA - Holdings, avocats et notaires*

## **QUESTION**

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer sous quelles conditions les holdings pourront faire partie de l'unité TVA? Les avocats et les notaires pourront-ils faire partie d'unités TVA?

## **REPONSE**

Conformément à l'[article 4, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), les personnes établies en Belgique, qui sont indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation, pourraient constituer un seul assujetti pour l'application du Code de la TVA.

Il va de soi que ne peuvent être concernés par l'unité TVA que des assujettis au sens de l'[article 4, § 1 er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), donc notamment les avocats et les notaires, et pour autant que les conditions de liaison sur les plans financier, économique et de l'organisation soient remplies, mais à l'exclusion des holdings passifs qui n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA.

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences

## Doctrine administrative

2

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6882-unite-tva-holdings-avocats-notaires-8dd8/documents?type=decisions-administratives) [Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6882-unite-tva-holdings-avocats-notaires-8dd8/documents?type=commentaire)

« … qui il veut former une unité TVA, l’administrateur-personne morale doit pouvoir démontrer qu’il est étroitement lié à cette société, sur les plans financier, économique et de l’organisation, au sens de l’article 4, § 2, du Code de la TVA (voir notamment Q. Parl. n° 3-6882 NYSSENS du 30.01.2007 , Q. et Rép. Sénat 2006-2007, n° 3-89, p. 10207-10208). Ces liens étroits doivent présenter un caractère de permanence, ce qui signifie qu'ils doivent être maintenus pendant toute la durée de vie de l'unité TVA. Exemple 1 Un bureau d’assurances, ayant pour … »

[Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement, assujettissement](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-850-personnes-morales-agissent-qualite-administrateur-c3be) Décision administrative 30.03.2016

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6882-unite-tva-holdings-avocats-notaires-8dd8/documents)