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title: "Question parlementaire 3-6214 · Cadeaux de faible valeur. Déduction"
description: "Cadeaux de faible valeur. Déduction, cadeau de faible valeur. Question parlementaire n° 3-6214 du 3 novembre 2006 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6214-cadeaux-faible-valeur-deduction-nyssens-a215"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6214-geschenken-geringe-waarde-aftrek-nyssens-adeb"
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# Cadeaux de faible valeur. Déduction

**Numéro**

3-6214

**Date**

3 novembre 2006

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2006-2007, n° 3-80, p. 8714-8715**

*Cadeaux de faible valeur - Déduction*

## **QUESTION**

Pourriez-vous me confirmer s'il est exact que selon la décision no ET 108 448 du 21 septembre 2005 les prestations des comptables indépendants consistant à rechercher des clients pour des fonds de sécurité d'existence des indépendants et qui reçoivent une rémunération de ces fonds sont exemptées de TVA? Pourquoi une telle décision n'a-t-elle pas été publiée par la base de données « Fisconet » du SPF Finances ?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances)

Je confirme à l'honorable membre que les prestations des comptables indépendants consistant à rechercher des nouveaux clients pour un fonds de sécurité sociale, tel que visé à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de l'exemption visée à l'[article 44, § 3, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

Dans ce cas, en effet, les comptables indépendants sont à considérer comme des intermédiaires dans des prestations d'assurances.

La décision n'a pas été publiée parce qu'elle ne constituait qu'un cas d'application pratique relativement simple de l'[article 44, § 3, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code susmentionné.

Rien ne s'oppose évidemment à sa publication.

L'administration fera le nécessaire pour que cela soit fait dans les meilleurs délais.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences