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title: "Question parlementaire 3-6 · Tantièmes d'administrateurs"
description: "Tantièmes d'administrateurs, tantième d'administrateur. Question parlementaire n° 3-6 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6-tantiemes-administrateurs-nyssens-tantieme-administrateur-d9c1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-6-winstaandelen-beheerders-nyssens-c6d9"
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# Tantièmes d'administrateurs

**Numéro**

3-6

**Date**

8 août 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-5, p. 365-366**

*Tantièmes d'administrateurs*

## **QUESTION**

L'administrateur de sociétés qui reçoit des tantièmes a-t-il l'obligation d'établir une facture avec de la TVA?

## **REPONSE**

(ministre des Finances)

Afin d'appréhender de manière circonstanciée la question soulevée par l'honorable membre, il convient, tout d'abord, de se référer aux règles retenues en matière d'assujettissement à la TVA des administrateurs. Lesdites règles, qui ont été énoncées notamment dans la décision n° ET 79 581 du 27 janvier 1994 (Revue de la TVA n° 110, pp. 1019-1020) et dans la réponse à la question parlementaire n° 833 du 24 aoû t 1994 de M. le sénateur Valkeniers (Questions et Réponses, Sénat, 19941995, n° 129, pp. 6837-6838), sont, à toutes fins utiles, reproduites succinctement ci-après.

En l'occurrence, les prestations effectuées par les administrateurs personnes physiques, dans l'exercice normal de leur mission statutaire, ne sont pas soumises à la TVA, au motif que ces personnes n'agissent pas de manière indépendante.

Par contre, pour les personnes morales, celles-ci sont, en principe, à considérer comme des assujettis. L'administration n'exige toutefois pas, pour des raisons pratiques et par analogie avec les personnes physiques, leur identification à la TVA.

Cela étant, lorsqu'une personne morale est identifiée à la TVA en qualité d'administrateur, les rémunérations constituent la contrepartie des prestations de services qu'elle rend dans l'exercice de sa mission et doivent, à ce titre, être soumises à la taxe (voir [article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26)), quels que soient leur dénomination, leur mode de calcul et leur mode d'attribution (traitement fixe, tantièmes, jetons de présence, ...).

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6-tantiemes-administrateurs-nyssens-tantieme-administrateur-d9c1/documents?type=decisions-administratives)

« … et pour toutes autres rémunérations qui leur sont accordées. A cet égard, la méthode de calcul, la dénomination ou les modalités d’attribution (rémunérations périodiques fixes ou variables, tantièmes, jetons de présence, émoluments) n'ont pas d'importance ( Q.P. n° 3-6 NYSSENS du 08.08.2003, Q. et Rép. Sénat, 2003-2004, n° 3-5, pp. 365-366 ). 1.2.1. Régime TVA des rémunérations autres que les tantièmes a. Dividendes (pour les administrateurs-actionnaires ou associés, ou les gérants-associés) 13. Les dividendes résultent de la simple détention de participations en tant qu’investisseur et ne … »

[Personnes morales agissent en qualité d’administrateur, Assujetissement, assujettissement](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-127-850-personnes-morales-agissent-qualite-administrateur-c3be) Décision administrative 30.03.2016

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-6-tantiemes-administrateurs-nyssens-tantieme-administrateur-d9c1/documents)