--- title: "Question parlementaire 3-5633 · Exonération. Prestations de morgue" description: "Exonération. Prestations de morgue, prestation de morgue. Question parlementaire n° 3-5633 du 12 juillet 2006 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-5633-exoneration-prestations-morgue-nyssens-prestation-5596" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-5633-vrijstelling-mortuariumdiensten-nyssens-mortuariumdienst-e6c1" --- # Exonération. Prestations de morgue **Numéro** 3-5633 **Date** 12 juillet 2006 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 11 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-74, p. 7907** *Exonération - Prestations de morgue* ## **QUESTION** Pourriez-vous me confirmer s'il est bien exact que votre administration a reçu pour instruction d'exempter les prestations de morgue effectuées par les hôpitaux lorsque les personnes sont décédées dans l'hôpital et les taxer lorsque les personnes reçues dans la morgue sont décédées hors de l'hôpital ? Est-ce bien pour éviter une concurrence avec les entreprises de pompes funèbres ? Dans l'affirmative, pourquoi ne pas exempter toutes les opérations de morgue ? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances) L'article 44, § 2, 1°, 1re partie, du Code de la TVA exempte les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les établissements hospitaliers et psychiatriques, les cliniques et les dispensaires. Cette disposition constitue la transposition en droit belge de l'article 13, A, 1, b, de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 et il n'est donc pas possible de renoncer à l'exemption pour tout ou partie des opérations concernées. À l'inverse, l'exemption ne peut être invoquée pour l'accueil, dans la morgue d'un établissement hospitalier, de personnes décédées en dehors de cet établissement, dans la mesure où il s'agit d'une opération étrangère aux prestations hospitalières proprement dites et pour éviter des distorsions de concurrence. Dès lors, lorsqu'un hôpital réalise de manière habituelle de telles opérations, à titre onéreux, celles-ci sont passibles de TVA, au taux de 6 %. L'honorable membre est renvoyé, à cet égard, au point 316 du *Manuel de la TVA*, disponible sur le site *www.fisconet.fgov.be* et qui fait lui-même référence à la réponse à une question de M. le député Ramoudt du 31 mai 1994. Enfin, je signale à l'honorable membre que l'[article 13 de la sixième directive TVA](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13) ne prévoit pas d'exemption de la taxe pour les prestations de morgue. Il n'est donc pas possible d'envisager une disposition d'exemption en la matière dans le Code de la TVA. ## Textes cités 1 [6e directive 77/388 art. 13](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-13) 1 occurrence ## Doctrine administrative 7 [Fiches de commentaire administratif 7](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-5633-exoneration-prestations-morgue-nyssens-prestation-5596/documents?type=commentaire) « … proprement dites et aussi pour éviter des distorsions de concurrence. Lorsqu'un hôpital réalise de manière habituelle de telles opérations, à titre onéreux, celles-ci sont passibles de TVA, au taux de 6 %, sur la base de la rubrique XXXIV (voir la question parlementaire écrite n° 3-5.633 de madame la Sénatrice Clotilde Nyssens du 12.07.2006 ). Lorsqu'une entreprise de pompes funèbres se charge de l'organisation complète des funérailles, elle fournit un ensemble de biens et de services parmi lesquels figurent généralement la préparation du corps, la décoration ou la mise à disposition d'une … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 7 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-5633-exoneration-prestations-morgue-nyssens-prestation-5596/documents)