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title: "Question parlementaire 3-4 · Acomptes"
description: "Acomptes, avance. Question parlementaire n° 3-4 du 8 août 2003 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-4-acomptes-nyssens-avance-97fc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-4-voorschotten-nyssens-voorschot-14a4"
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# Acomptes

**Numéro**

3-4

**Date**

8 août 2003

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-5, p. 365**

*Acomptes*

## **QUESTION**

Les arrhes versées sur une commande constituent à la fois un acompte et un moyen de dédit. En tant qu'acompte, elles constituent un encaissement relatif à une opération imposable. Conservées à titre de dédit, elles constituent la réparation d'un préjudice commercial. La réparation de ce préjudice est-elle soumise à la TVA? Le vendeur ne devrait-il pas être obligé d'émettre une note de crédit pour la TVA?

## **REPONSE**

(ministre des Finances)

Même s'il est présenté sous la forme d'arrhes, le paiement d'un acompte relatif à une livraison de biens ou une prestation de services, passibles de la TVA, rend la taxe exigible, en vertu des articles [17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) et [22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) du Code de la TVA, sur base du montant versé.

Si, finalement, l'opération envisagée ne se réalise pas, parce que le client a souhaité résilier la convention, la taxe ayant grevé l'acompte est restituable conformément à l'[article 77, § 1er, 4°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77), du code précité et suivant les modalités fixées par l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969, ce qui implique l'établissement par l'assujetti d'un document rectificatif, dont le double peut tenir lieu de note de crédit dans le chef du client. Ce dernier est du reste tenu de reverser la TVA dans la mesure où il l'a initialement déduite.

Il en est ainsi encore que le vendeur ou le prestataire conserve en fait l'acompte à titre de dédit et, de plus, cette conversation de l'acompte à ce titre n'entraîne de son côté aucune taxation. En effet, les indemnités réclamées exclusivement en réparation de préjudices échappent à l'application de la TVA, en ce qu'elles ne représentent pas la contrepartie de livraisons de biens ou de prestations de services.

## Textes cités

3

[CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 1 occurrence

[CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 1 occurrence

[CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-4-acomptes-nyssens-avance-97fc/documents?type=commentaire)

« … effet, les indemnités réclamées, exclusivement, en réparation de préjudices échappent à l'application de la TVA, en ce qu'elles ne représentent pas la contrepartie de livraisons de biens ou de prestations de services (questions parlementaires écrites n° 3-4 de madame la Sénatrice Clotilde Nyssens du 08.08.2003 et n° 72 de monsieur le Représentant Dirk Van der Maelen du 08.11.2007). b. Résiliation d’un contrat d’entreprise En vertu de l'article 1794 du Code civil (ancien), le maître d'ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le contrat d'entreprise, quoique … »

[Base d'imposition de la taxe (01.03.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-5504) Commentaire administratif 19.03.2025

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-4-acomptes-nyssens-avance-97fc/documents)