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title: "Question parlementaire 3-2679 · Remboursement. Prescription. Interruption"
description: "Remboursement. Prescription. Interruption, poursuite. Question parlementaire n° 3-2679 du 12 mai 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-2679-remboursement-prescription-interruption-nyssens-poursuite-305f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-2679-terugbetaling-verjaring-stuiting-nyssens-vervolging-3a53"
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# Remboursement. Prescription. Interruption · TVA. Remboursement. Prescription. Interruption

**Numéro**

3-2679

**Date**

12 mai 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-43 , p. 3417**

*TVA - Remboursement - Prescription - Interruption*

## **QUESTION**

En matière d'interruption de la prescription, je souhaiterais savoir quels sont les différents modes par lesquels un assujetti qui estime avoir acquitté par erreur la TVA et qui souhaite en demander le remboursement peut interrompre la prescription en sa faveur dans l'attente d'une éventuelle procédure en justice en cours dans un dossier similaire?

L'honorable ministre peut-il me faire savoir si une simple lettre de l'assujetti à l'administration indiquant qu'il conteste la perception de la TVA dans l'attente d'une décision de justice à intervenir dans un dossier similaire est suffisante?

## **REPONSE**

Dans l'hypothèse visée par l'honorable membre, lorsqu'un assujetti a acquitté, sur réquisition de l'administration, une TVA non constatée dans une déclaration, la demande de restitution de cette taxe doit, conformément à l'[article 6 de l'arrêté royal n° 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b#ar4-art6) du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de TVA, être introduite devant le tribunal désigné par l'article 632 du Code judiciaire, par requête contradictoire établie conformément à l'article 1385decies du même code.

Seule une telle demande est donc susceptible d'interrompre la prescription de l'action en restitution et doit, conformément aux articles [82](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82) et [82bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82bis) du Code de la TVA et 14 de l'arrêté royal précité, être introduite avant l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la taxe a été acquittée.

## Textes cités

3

[AR no 4 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-4-decembre-restitutions-matiere-taxe-valeur-406b) 1 occurrence

[CTVA art. 82](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82) 1 occurrence

[CTVA art. 82bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-82bis) 1 occurrence