--- title: "Question parlementaire 3-1249 · Exemptions. Autorité compétente" description: "Exemptions. Autorité compétente, exonération. Question parlementaire n° 3-1249 du 28 juillet 2004 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-1249-exemptions-autorite-competente-nyssens-exoneration-e3a0" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/3-1249-vrijstelling-bevoegde-overheid-nyssens-autoriteit-d518" --- # Exemptions. Autorité compétente **Numéro** 3-1249 **Date** 28 juillet 2004 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat, 2003-2004, n° 3-23, p. 1411** *Exemptions - Autorité compétente* ## **QUESTION** Quelle est l'autorité compétente au sens de chacune des dispositions suivantes: •[article 44, § 2, 2°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) (crèches et pouponnières), •[article 44, § 2, 4°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) (prestations d'enseignement), •[article 44, § 2, 9°, du CTVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) (services culturels)? ## **REPONSE** Pour ce qui concerne les crèches et pouponnières visées à l'[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), la reconnaissance émane soit de "l'Office de la Naissance et de l'Enfance", soit de "Kind en Gezin", soit du "Dienst für Kind und Familie". Relativement à l'exemption établie par l'article 44, § 2, 4°, du même code, l'autorité compétente est exclusivement le ministre des Finances, sans qu'aucune autorisation particulière ne soit requise, tout organisme étant considéré comme reconnu par cette autorité dès lors qu'il remplit les conditions prévues à cet égard. Enfin, pour l'application de l'exemption établie à l'[article 44, § 2, 9°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), par autorité compétente, il y a lieu d'entendre l'autorité qui a la matière culturelle dans ses attributions. Les conditions auxquelles les organismes, respectivement visés à l'[article 44, § 2, 2°, 4° et 9°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du code précité, doivent répondre pour bénéficier de l'exemption notamment en ce qui concerne la reconnaissance, sont plus amplement commentées aux numéros 319, 321 et 328 du Manuel de la TVA. Ces derniers peuvent être consultés sur le site Internet du SPF Finances www.fisconet.fgov.be. L'honorable membre pourra également utilement se référer à la [question parlementaire n° 1093 du 26 août 2002](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1093-exoneration-tva-institution-agreee-autorite-0098) du député Yves Leterme (Bulletin des Questions et Réponses, Chambre, Session ordinaire 2002-2003, n° 153, 27 janvier 2003, pp. 19608-19609) relative à la même problématique. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 6 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-1249-exemptions-autorite-competente-nyssens-exoneration-e3a0/documents?type=commentaire) « … généralement par l'octroi de subsides de fonctionnement (question parlementaire écrite n° 1.314 de monsieur le Représentant François Dufour du 09.04.1998 ; question parlementaire écrite n° 1.093 de monsieur le Représentant Yves Leterme du 26.08.2002 ; question parlementaire écrite n° 3-1.249 de madame la Sénatrice Clotilde Nyssens du 28.07.2004 ). Aucune distinction n’est faite quant à savoir s’il s’agit ou non de subventions de fonctionnement ou de subventions aux prix; que les recettes tirées des activités exercées par ces organismes servent uniquement à couvrir les frais de ces organisations, ce … » [L’organisation de représentations diverses (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-4de7) Commentaire administratif 20.02.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/3-1249-exemptions-autorite-competente-nyssens-exoneration-e3a0/documents)