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title: "Question parlementaire 299 · Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation"
description: "Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. Question parlementaire n° 299 du 4 avril 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/299-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-f40b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/299-fietsherstellingen-tarief-goyvaerts-fietsherstelling-89aa"
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# Taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation · taux. taux reduit. velo. bicyclette. travaux de reparation. travaux d'entretien. prestation a forte intensite de main d'oeuvre

**Numéro**

299

**Date**

4 avril 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

28 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4609**

*taux - taux reduit - velo - bicyclette - travaux de reparation - travaux d'entretien - prestation a forte intensite de main d'oeuvre*

## **QUESTION**

Le Moniteur belge du 29 janvier 2000 a publié l'arrêté royal du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Cet arrêté royal définit les modalités d'application du taux de TVA réduit (à titre expérimental pour une durée de trois ans) pour les services à haut coefficient de main-d'oeuvre, notamment pour la réparation de vélos.

## **REPONSE**

Il semble que les réparateurs de vélos soient dans l'incertitude à propos du taux de TVA (6 p.c. ou 21 p.c.) à appliquer respectivement aux réparations et aux modifications.

Le client se trouve dans la même situation et les contrôles effectués par les services de la TVA ne débouchent apparemment pas toujours sur les mêmes conclusions dans tous les cas.

La réparation est assimilée à un service et soumis au taux de TVA de 6 p.c. lorsque les fournitures utilisées sont indispensables à la prestation du service et que leur mise en oeuvre en vue de la réparation requiert qu'elles soient préalablement traitées, fragmentées ou adaptées ou encore qu'elles ne soient plus décelables en tant que telles après que le service a été effectué.

Les accessoires et pièces détachées sont en revanche soumis au taux de TVA de 21 p.c., hormis le cas où le prix de ces pièces détachées et du matériel est inférieur à la moitié du prix total de la réparation, les pièces détachées étant des objets normalisés qui jouent un rôle déterminé dans un ensemble, dont la mise en oeuvre est simple et qui peuvent être retirées ultérieurement sans dommages au bien réparé.

En résumé, on peut établir que le « service = coût de la main-d'oeuvre + pièces détachées ».

Pour une réparation:

\- si le coût de la main-d'oeuvre est supérieur au prix des pièces détachées : un taux de 6 p.c. de TVA est appliqué sur l'ensemble;

\- si le coût de la main-d'oeuvre est inférieur au prix des pièces détachées : un taux de 6 p.c. de TVA est appliqué sur les heures de travail et un taux de TVA de 21 p.c. sur les pièces détachées.

Pour une modification, un taux de 21 p.c. de TVA est appliqué tant sur les heures de travail que sur les pièces détachées.

Une série d'exemples illustrent clairement la confusion qu'induisent ces modalités d'application :

A) Exemple 1 : un client envisage de faire remplacer un axe de pédalier (usé).

\- Le client 1 fait installer un axe de pédalier à 425 francs, la main-d'oeuvre représentant 675 francs, un taux de TVA de 6 p.c. s'applique à l'ensemble du travail.

\- Le client 2 fait installer un axe de pédalier à 1 250 francs (il opte pour une meilleure qualité), la main-d'oeuvre représentant 675 francs. La législation prévoit un taux de TVA de 6 p.c. pour la main-d'oeuvre et de 21 p.c. pour l'accessoire.

Conclusion : la personne qui choisit une meilleure qualité est pénalisée.

B) Exemple 2 : remplacement d'un pneu.

\- Le client 1 fait installer un pneu à 495 francs sur la roue avant, la main-d'oeuvre se monte à 200 francs. Cette dernière est soumise au taux de TVA de 6 p.c., la pièce au taux de TVA de 21 p.c..

\- Le client 2 fait monter un pneu sur la roue arrière équipée d'un dispositif de changement de vitesses et de câbles appropriés. La main-d'oeuvre représente 675 francs. La pièce et le salaire horaire sont soumis au taux de TVA de 6 p.c..

C) Exemple 3 : installation d'un guidon.

\- Le client 1 fait remplacer un guidon d'une valeur de 650 francs, le coût de la main-d'oeuvre s.élevant à 450 francs. La pièce est soumise à un taux de TVA de 21 p.c., la main-d'oeuvre au taux de 6 p.c..

\- Le client 2 fait remplacer son guidon mais sa bicyclette est mal entretenue : l'accessoire coûte 650 francs et la main-d'oeuvre 900 francs. La pièce et la main-d'oeuvre sont soumises à un taux de TVA de 6 p.c..

Conclusion : pour une même pièce, le taux de TVA sera tantôt de 6 p.c., tantôt de 21 p.c..

Les règles de simplification précitées dont il doit être tenu compte et qui ne sont en aucun cas susceptibles d'interprétation, ont été communiquées aux offices de contrôle de la TVA ainsi qu'aux unions professionnelles concernées peu de temps après la publication de l'arrêté royal du 18 janvier 2000 au Moniteur belge du 29 janvier 2000.

Enfin, dans l'esprit de la directive 1999/85/CE du Conseil des Communautés européennes du 22 octobre1999, modifiant la directive 77/388/CEE, la mesure dont il s'agit ne peut viser que la seule réparation de bicyclettes et ne s.étend donc pas aux améliorations. Cette mesure participe en effet d'une toute autre philosophie que celle qui concerne le secteur immobilier. Par conséquent, à titre d'exemple, le placement d'un changement de vitesses sur une bicyclette qui n'en était pas équipée, relève du taux normal de 21 p.c..

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/299-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-f40b/documents?type=questions-parlementaires)

« Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, n° 26, p. 4019-4021 Réparations de vélos - Taux réduit QUESTION En réponse à plusieurs questions écrites (question no 561 du 27 mars 2000 de M. Malcorps, Questions et Réponses, Sénat, 1999-2000, n° 2-18, p. 830; question no 299 du 4 avril 2000 de M. Goyvaerts, Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n° 39, p. 4609, et question n° 585 du 7 février 2001 de M. Van Eetvelt, Questions et Réponses, Chambre, 2000-2001, n° 70, p. 7925), il a été établi que la règle des 50 % est réputée d'application … »

[Réparations de vélos. Taux réduit](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/260-reparations-velos-taux-reduit-vervotte-16d4) Question parlementaire 09.02.2004

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/299-taux-reduit-velo-bicyclette-travaux-f40b/documents)