--- title: "Question parlementaire 298 · Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive" description: "Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès. Question parlementaire n° 298 du 22 mai 1985 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/298-importation-documents-destines-reunions-conferences-0f4a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/298-invoer-documenten-bestemd-internationale-vergaderingen-bca6" --- # Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive · Importation. Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive de la T.V.A. (A.R. no 7 du 27 décembre 1977, art. 20(25), 13°). Envoi postai de marchandises: ouverture du colis en l'absence de l'étiquette C1 **Numéro** 298 **Date** 22 mai 1985 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 14 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Importation - Documents destinés à des réunions, conférences ou congrès internationaux: franchise définitive de la T.V.A. (A.R. no 7 du 27 décembre 1977, art. 20(25), 13°) - Envoi postai de marchandises: ouverture du colis en l'absence de l'étiquette C1* ## **QUESTION** Depuis deux années environ, les textes préparatoires de congrès, édités sous forme de volumes, sont frappés de T.V.A. Cette taxation se fait à l'expédition depuis les Pays-Bas. 1\. Généralement, l'inscription au congrès couvre aussi le coût des documents. Il est inadmissible d'appliquer une T.V.A. à ceux-ci, même s'ils se présentent sous la forme de modestes volumes. Cette taxation est totalement incongrue et entrave la diffusion et l'étude des documents concernés. Quelles mesures avez-vous prises à cet égard? 2\. A la douane, les paquets sont généralement ouverts pour en vérifier le contenu, de sorte que c'est endommagés que les documents parviennent au destinataire. Quelles directives ont été adressées aux services des douanes? 3\. Quels critères sont retenus pour déterminer si des envois comprenant des documents émis dans le cadre de congrès doivent être soumis à la T.V.A.? Comment en fixe-t-on la valeur? 4\. Le produit de cette taxe spécifique n'est-il pas hors de proportion avec le coût des contrôles, des estimations, etc.? ## **REPONSE** En vertu des articles [3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) et [23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) du Code de la T.V.A., les importations de biens faites par toute personne quelconque sont soumises à la T.V.A. La taxe est due par le seul fait que des biens franchissent la frontière belge à des fins commerciales ou non. Dans certains cas cependant, la législation en matière de T.V.A. dispose qu'aucune taxe n'est due à l'importation. Ainsi, les dossiers, archives, formulaires et autres documents destinés à être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internationaux, de même que les comptes rendus de ces manifestations peuvent être importés en franchise définitive de la taxe. Cette franchise est accordée sur la base de l'article 20(25), 13° , de l'arrêté royal no 7 du 27 décembre 1977 (1), relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'article 26 de l'arrêté royal du 31 août 1984 (2) entré en vigueur le 1er juillet 1984. Si toutefois l'honorable Membre visait un cas concret pour lequel la franchise n'aurait pas été prise en considération, et voulait me fournir les données nécessaires, j'ouvrirais une enquête. D'autre part, je communique à l'honorable Membre que les envois postaux de marchandises en trafic international doivent être pourvus d'une étiquette C1, sur laquelle figure la désignation détaillée des marchandises. Les envois postaux, sur lesquels une telle étiquette fait défaut, sont considérés comme irréguliers. Si les agents de la douane ou de la poste présument qu'ils renferment des objets passibles de droits fiscaux, ceux-ci sont ouverts par le personnel des postes en présence de la douane et après contrôle, refermés par le personnel en question. ## Textes cités 2 [CTVA art. 23](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-23) 1 occurrence [CTVA art. 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-3) 1 occurrence