--- title: "Question parlementaire 297 · Le Service des Décisions Anticipées et le Service de conciliation fiscale" description: "Le Service des Décisions Anticipées et le Service de conciliation fiscale. Question parlementaire n° 297 du 9 mars 2021 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/297-service-conciliation-fiscale-steven-mathei-f585" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/297-diensten-beslissingen-fiscale-bemiddeling-steven-e320" --- # Le Service des Décisions Anticipées et le Service de conciliation fiscale **Numéro** 297 **Date** 9 mars 2021 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 21 paragraphes Question parlementaire n° 297 de monsieur Steven Matheï du 09.03.2021 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/047 du 15.04.2021, p. 196** *Le Service des Décisions Anticipées et le Service de conciliation fiscale* ## **QUESTION** (de monsieur Matheï) La loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale a instauré un système généralisé de décisions anticipées. Tout contribuable peut obtenir du SPF Finances un avis préalable sur les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. La demande officielle est généralement précédée d'une demande informelle, appelée prefiling. Au cours de cette phase informelle, le contribuable peut évaluer les chances de réussite de l'opération prévue. Par ailleurs, en cas de litige persistant avec le SPF Finances, le contribuable peut faire appel au Service de conciliation fiscale qui tentera de concilier la position du contribuable avec celle de l'administration fiscale, dans les limites de la législation. Cette semaine, vous avez annoncé une réforme des décisions anticipées. Vous envisageriez d'intégrer le service chargé de ces décisions à l'administration centrale du SPF Finances afin d'éviter l'insécurité juridique ainsi que les conflits avec l'Inspection spéciale des impôts (ISI). 1\. a) Pouvez-vous indiquer combien de demandes de décision anticipée ont été introduites auprès du Service des Décisions Anticipées en 2020? Je souhaiterais une ventilation par province et selon la qualité du demandeur. b) Quelle évolution observe-t-on par rapport au nombre de demandes introduites au cours des années 2017 à 2019? c) Quel est le rapport entre les demandes approuvées et les demandes rejetées? 2\. a) Pouvez-vous indiquer le nombre de prefilings qui ont été réalisés en 2020? Je souhaiterais une ventilation par province et selon la qualité du demandeur. b) Quelle évolution observe-t-on par rapport au nombre de prefilingsréalisés en 2017, 2018 et 2019? c) Combien de ces prefilingsont-ils conduit à une demande de décision anticipée? d) Quelle évolution observe-t-on par rapport au nombre de prefilingsqui ont conduit à une décision anticipée au cours des années 2017 à 2019? 3\. a) Combien de demandes le Service de conciliation fiscale a-t-il reçues en 2020? Je souhaiterais une ventilation par province et selon la qualité du demandeur. b) Quelle évolution observe-t-on par rapport au nombre de demandes introduites en 2017, 2018 et 2019? c) En 2020, combien de demandes ont-elles conduit à une action de conciliation réussie? d) Quelle évolution observe-t-on par rapport au nombre d'actions de conciliation réussies en 2017, 2018 et 2019? ## **REPONSE** (du Ministre des Finances) La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires). ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/297-service-conciliation-fiscale-steven-mathei-f585/documents?type=questions-parlementaires) « … avec le SPF Finances, un contribuable peut s'adresser au service de conciliation fiscale. Ce dernier tente de concilier le point de vue du contribuable et celui de l'administration fiscale dans les limites de la législation. Dans votre réponse à la question écrite n° 297 du 9 mars 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 47), vous indiquiez le nombre de nouvelles demandes introduites en 2017, 2018, 2019 et 2020 auprès du service de conciliation fiscale ainsi que le nombre total de dossiers traités. Vous avez fait une distinction … » [Dossiers introduits auprès du service de conciliation fiscale](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/627-dossiers-introduits-aupres-service-conciliation-be08) Question parlementaire 15.09.2021 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/297-service-conciliation-fiscale-steven-mathei-f585/documents)