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title: "Question parlementaire 294 · Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art"
description: "Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art. Question parlementaire n° 294 du 21 mai 1987 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/294-objet-art-original-galerie-exposition-3ec8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/294-tweedehands-goed-kunstvoorwerp-antiquiteit-verzamelobject-b67a"
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# Objet d'art. objet d'art original. galerie d'art · objet d'art. objet d'art original. galerie d'art,exposition. vente aux encheres. vente publique. regime particulier. bien d'occasion. objet de collection. antiquite

**Numéro**

294

**Date**

21 mai 1987

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

20 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1986-1987 p.2301**

*objet d'art - objet d'art original - galerie d'art - exposition - vente aux encheres - vente publique - regime particulier - bien d'occasion - objet de collection - antiquite*

## **QUESTION**

Malgré l'absence de statistiques fiables, on peut évaluer les exportations d'objets d'art belges vers les pays voisins, et plus particulièrement la Grande-Bretagne, de un à deux milliards de francs par an. Il s'agit là d'une spoliation officielle et systématique de notre patrimoine artistique et culturel, qui ne présente pas le moindre avantage pour l'économie nationale.

L'A.S.B.L. Chambre syndicale des salles de vente de Belgique veut être traitée sur le même pied que les pays voisins, de manière à pouvoir disposer des armes nécessaires pour défendre notre patrimoine. Voilà déjà dix ans qu'elle attend la publication de la septième directive visant à harmoniser le marché artistique européen.

Les revendications de la Chambre sont les suivantes :

\- harmonisation de la T.V.A. au niveau européen;

\- une véritable "libre circulation", sans la moindre entrave à l'exportation (autorisations) ni à l'importation (le frein de la T.V.A.);

\- un réaménagement du droit de suite, également au niveau européen.

L'honorable Ministre pourrait-il examiner ces revendications et prendre des mesures afin que soit mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, la septième directive ?

## **REPONSE**

Comme j'ai déjà répondu à MM. les Sénateurs Van In (1) (question n 230 du 3 avril 1987) et Valkeniers (2) (question n 275 du 7 mai 1987) et à M. le Représentant Desutter (3) (question n 201 du 10 avril 1987), le gouvernement belge a la ferme volonté d'aboutir, au niveau européen, à une réglementation harmonisée de la T.V.A. en matière de vente et d'importation d'objets d'art et d'antiquité.

(1) V. Revue n 77, p. 237. (2) V. Revue n 77, p. 254. (3) V. Revue n 77, p. 241.

Il serait évidemment souhaitable qu'en cette matière, la législation belge puisse être adaptée en fonction de l'objectif que sous-entend l'article 32 de la sixième directive, à savoir la suppression de la double taxation pour les biens visés. Un nouvel examen de la portée exacte de cette disposition est en cours dans cette perspective.

En ce qui concerne les oeuvres appartenant au patrimoine culturel de la nation, la possibilité d'en réglementer l'exportation a été instaurée par la loi du 16 mai 1960 (Moniteur belge du 5 août 1960). Toutefois, les arrêtés nécessaires pour l'exécution de cette loi n'ont jusqu'à ce jour pas été pris, de sorte que l'Administration des douanes et accises ne peut appliquer aucune mesure spéciale basée sur ladite loi.

Par ailleurs, l'exportation desdites oeuvres n'est pas soumise à la formalité de la licence.

En ce qui concerne l'importation, une licence est requise si les produits sont d'origine inconnue ou :

1) étant en libre pratique dans la Communauté économique européenne, s'ils sont originaires de la République démocratique allemande;

2) ne se trouvent pas en libre pratique dans la CEE, s'ils sont originaires des pays suivants : Albanie, Bulgarie, Chine continentale, Corée du Nord, Hongkong, Hongrie, Japon, Mongolie extérieure, Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie, URSS ou Viétnam.

Quant au dernier point, relatif à une restructuration du droit de suite au niveau européen, il relève de la compétence de mes collègues de l'Education nationale à qui la question a été transmise.

## Textes cités

1

6e directive 77/388 art. 32 1 occurrence