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title: "Question parlementaire 294 · Livraison. Prestations de services. Activité économique"
description: "Livraison. Prestations de services. Activité économique, levering. Question parlementaire n° 294 du 24 juillet 2008 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/294-livraison-prestations-services-activite-economique-e63c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/294-levering-diensten-economische-activiteit-brotcorne-4076"
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# Livraison. Prestations de services. Activité économique, Brotcorne du 24.07.2008 · Livraison. Prestations de services. Activité économique

**Numéro**

294

**Date**

24 juillet 2008

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*Livraison*

*Prestations de services*

*Activité économique*

## **QUESTION**

Lorsque conformément à l'article 60 du Code des sociétés, un assujetti à la TVA qui est actionnaire d'une société en voie de constitution fait, notamment, réaliser des travaux immobiliers aux bâtiments qui seront affectés à l'activité économique de la nouvelle entité juridique, peut-il transférer ces actifs dans la nouvelle entité sur la base de l'[article 11 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11)?

## **REPONSE**

Les articles [11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) et [18, § 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code de la TVA s'appliquent "à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d'une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome" (v. CJCE - Affaire [C-497/01](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-01-arret) du 27 novembre 2003 - Zita Modes SARL).

C'est donc dans le chef du cessionnaire qu'il convient d'apprécier si les conditions d'application de ces articles sont réunies, ce que les éléments contenus dans la question posée par l'honorable membre ne permettent pas de déterminer.

S'il vise un cas concret, je l'invite donc à m'en communiquer tous les éléments de fait et de droit afin qu'un examen soit effectué par les services compétents de mon administration.

## Textes cités

3

[CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 2 occurrences

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

[C-497/01, arrêt du 27 novembre 2003](https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-497-01-arret) 1 occurrence

## Doctrine administrative

3

[Décisions anticipées 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/294-livraison-prestations-services-activite-economique-e63c/documents?type=decisions-anticipees)

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/294-livraison-prestations-services-activite-economique-e63c/documents)