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title: "Question parlementaire 293 · La déclaration de TVA. Le chiffre d'affaires"
description: "La déclaration de TVA. Le chiffre d'affaires, déclaration périodique à la TVA. Question parlementaire n° 293 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/293-declaration-tva-chiffre-affaires-christian-b0bf"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/293-btw-aangifte-omzetcijfer-christian-brotcorne-74c6"
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# La déclaration de TVA. Le chiffre d'affaires

**Numéro**

293

**Date**

7 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/111 du 06.05.2013, p. 138**

*La déclaration de TVA - Le chiffre d'affaires*

## **QUESTION**

Le chiffre d'affaires à reprendre dans une déclaration périodique à la TVA porte-t-il, selon votre administration,

sur le chiffre d'affaires facturé (même si le fait générateur a déjà eu lieu) ou seulement le chiffre d'affaires relatif aux opérations pour lesquelles la TVA est effectivement exigible durant la période couverte par la déclaration?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

En vertu de l'[article 53 , § 1er, 2°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53), l'assujetti est tenu d'indiquer dans sa déclaration périodique à la TVA, le montant des opérations visées par ledit Code qu'il a effectuées dans le cadre de son activité économique au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration. Les opérations à reprendre dans la déclaration périodique à la TVA sont dès lors celles pour lesquelles la TVA est devenue exigible au cours de la période à laquelle se rapporte la déclaration en question.

La taxe devient, en règle, exigible au moment de la survenance du fait générateur, c'est-à-dire au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée (articles [16](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16) et [22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) du Code de la TVA). Une opération doit dès lors être reprise dans la déclaration périodique à la TVA relative à la période au cours de laquelle elle a été effectuée. Par dérogation à ce principe, en cas de paiement total ou partiel du prix avant que l'opération soit effectuée, la taxe devient exigible sur l'opération au moment de l'encaissement du prix à concurrence de cet encaissement (articles 17, § 1er et 22bis, du même Code). Cette opération doit alors être reprise dans la déclaration périodique à la TVA relative à la période au cours de laquelle le paiement a eu lieu.

Depuis le 1er janvier 2013, l'émission de la facture avant la survenance du fait générateur ne constitue plus une cause d'exigibilité de la TVA. Sa date d'émission n'exerce dès lors plus aucune influence sur le moment où l'opération doit être reprise dans la déclaration périodique. Toutefois, étant donné les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les assujettis par le fait que la facture d'acompte émise avant l'encaissement ou avant le fait générateur n'est plus une cause d'exigibilité de la taxe, l'administration a prévu, par sa décision n° E.T. 123.563 du 19 décembre 2012, un régime transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2013.

Au cours de la période transitoire, les assujettis ont le choix entre appliquer les nouvelles règles d'exigibilité exposées ci-avant ou continuer à appliquer les anciennes règles d'exigibilité. Dans ce dernier cas, si la facture est émise avant qu'une autre cause d'exigibilité (encaissement ou fait générateur) se soit produite, l'opération (à concurrence du montant facturé) sera reprise dans la déclaration relative à la période dans laquelle se situe la date d'émission de la facture.

Il est fait remarquer que des règles particulières existent en matière de livraisons intracommunautaires exemptées. Pour ce type d'opérations, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture si celle-ci est émise au plus tôt le jour du fait générateur. Elle devient toutefois exigible le 15e jour du mois qui suit le fait générateur si aucune facture n'a été émise avant cette date.

Enfin, dans l'hypothèse où l'assujetti effectue l'opération pour une personne physique qui destine les biens ou les

services à son usage privé et qu'il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture pour cette opération, seul le paiement est une seule cause d'exigibilité de la taxe. Ainsi, la TVA devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix et la déclaration périodique dans laquelle doit être reprise l'opération sera déterminée par la date du paiement.

## Textes cités

3

[CTVA art. 16](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-16) 1 occurrence

[CTVA art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-22) 1 occurrence

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence