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title: "Question parlementaire 292 · Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration"
description: "Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, Lutte contre les abus. Question parlementaire n° 292 du 11 janvier 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/292-reduction-taux-tva-secteur-restauration-7638"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/292-invoering-verlaagd-btw-tarief-restaurants-a3cd"
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# Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration, Lutte contre les abus

**Numéro**

292

**Législature**

52

**Date**

11 janvier 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

23 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 292 - Législature : 52

Auteur : Hagen Goyvaerts, VB (00913)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Réduction du taux de TVA dans le secteur de la restauration. - Lutte contre les abus.

Date de dépôt : 11/01/2010

## Question

Dans le cadre de la décision prise le 13 novembre 2009 par le cabinet restreint de réduire à partir du 1er janvier 2010 le taux de TVA de 21 à 12% dans le secteur de la restauration, il a une nouvelle fois été abondamment question de la nécessité de mener des contrôles approfondis dans les restaurants.

Nul n'ignore pourtant que le secteur est confronté à l'existence d'un important sous-secteur d'établissements apparentés dont le coeur de métier et différent mais qui proposent également invariablement de la nourriture et des boissons. Il suffit de penser aux salles de fêtes et de banquets, aux nombreux festivals, etc...

Ces établissements qui ne fonctionnent pas en continu dans la mesure où ils travaillent par saison, par événement ou par salon, peuvent beaucoup plus facilement que les véritables restaurants contourner la réglementation en matière d'achat et de vente de produits car ils savent qu'un contrôle n'est jamais exhaustif. Dans certains cas il est même tiré profit des taux de TVA, par exemple par le non-enregistrement d'une partie des recettes mais également en cataloguant les recettes pour la nourriture et les boissons comme location immobilière (taux de TVA de 0%) et/ou comme (re)vente de boissons rafraîchissantes et de snacks (taux de TVA de 6%) à des promoteurs et des participants. Dans le pire des cas, on réclame même parfois la déduction intégrale de la taxe acquittée en amont alors qu'il s'agit, si je ne me trompe, de contribuables mixtes.

1\. Pourriez-vous me préciser quels contrôles ciblés ont été menés sur ce plan au cours des cinq dernières années et quelles ont été les conséquences pour chaque type de fraude découverte (supplément d'impôt en principal, amendes)?

2\. a) Pourriez-vous me préciser quels suppléments d'impôts en principal et quelles amendes ont été perçus au cours de la période considérée et à combien de contrôles exhaustifs de la comptabilité il a été procédé, contrôles accordant une attention toute particulière aux versements de caisse?

b) Surtout dans les cas où les recettes globales n'ont pas été versées immédiatement et par événement sur le compte bancaire de l'établissement et/où lorsque les versements de caisse devaient prévenir d'évidents soldes de caisse négatifs ou étaient destinés à payer en partie ou intégralement des travailleurs au noir de la main à la main? Il s'agit en effet de la seule façon d'organiser un contrôle exhaustif permettant d'avoir une idée précise des méthodes suivies, de manière à pouvoir mieux réagir lorsque le problème se rencontre auprès d'autres contribuables.

3\. L'objectif consiste-t-il également à imposer la caisse enregistreuse dans ce sous-secteur de la restauration?

## Réponse

Publication réponse : B102 · Date publication : 13/04/2010

1\. et 2.

En réponse à sa question du 11 janvier 2010 concernant l'approche du problème des abus dans le secteur des restaurants, l'honorable Membre doit tout d'abord être informé du fait que, pour ce sous-groupe particulier du secteur Horeca, comme par exemple les festivals ou événements, il n'existe pas de chiffres spécifiques disponibles parmi les résultats des contrôles antérieurs dans le secteur Horeca.

L'administration est d'avis que la catégorie d'assujettis qui fournissent "occasionnellement" des repas et ne seraient donc pas soumis à l'obligation d'utilisation d'une caisse enregistreuse agréée, constitue un objectif prioritaire pour les services de recherche.

Dans un premier temps, il convient, à cet égard, d'examiner les actions en rapport avec ce groupe-cible qui pourraient être introduites dans le plan de travail de ces services.

3\. L'exploitant d'un établissement où sont consommés des repas doit, conformément à l'article 13bis - nouveau - de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992, délivrer une facture simplifiée pour les prestations de restaurant et de restauration qu'il effectue pour un preneur qui n'agit pas en qualité d'assujetti.

S'il s'agit d'un exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, cette facture simplifiée devra être délivrée par un système de caisse enregistreuse au moment de l'achèvement du service. Dans cas contraire - en d'autres mots lorsque l'exploitant ne fournit pas régulièrement des repas -, la facture simplifiée sera délivrée sous la forme d'une note ou d'un reçu tel que visé à l'[article 22 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) précité, ce qui est le cas lorsque les recettes provenant de la fourniture de repas à consommer sur place (TVA non comprise), à l'exception des boissons qui accompagnent ces repas, s'élèvent à moins de 10 % du chiffre d'affaires total (TVA non comprise) réalisé par les activités horeca.

Je peux confirmer que les assujettis visés par l'honorable Membre et actifs dans le sous-secteur de la restauration sont également considérés, aux conditions énoncées, comme exploitants d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas, et sont par conséquent tenus de délivrer un ticket généré par le système de caisse enregistreuse.

Mon administration n'a pas manqué de commenter ce changement dans la réglementation, et en particulier les obligations durant la période de transition (voir : www.fisconetplus.be, Fiscalité, Taxe sur la valeur ajoutée, Directives et commentaires administratifs, Décision ET 118066).

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b094-561-0292-2009201013881.xml)

## Textes cités

1

[AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 1 occurrence