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title: "Question parlementaire 291 · Taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail immobilier"
description: "Taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail. Question parlementaire n° 291 du 28 mars 2000 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/291-taux-reduit-batiment-logement-social-130f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/291-bouwsector-arbeidsintensieve-sector-volksvertegenwoordiger-lahaye-984c"
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# Taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail immobilier. · taux. taux reduit. bâtiment. logement social. logement social privé. immeuble. travail immobilier. tableau A. tableau B. rubrique X. rubrique XXXI. rubrique XXXII. rubrique XXXIII

**Numéro**

291

**Date**

28 mars 2000

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

17 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.4317**

*taux - taux reduit - bâtiment - logement social - logement social privé - immeuble - travail immobilier - tableau A - tableau B - rubrique X - rubrique XXXI - rubrique XXXII - rubrique XXXIII*

## **QUESTION**

Il est question depuis quelques temps d'un abaissement permanent du taux de TVA dans le secteur de la construction. A ce propos, on évoque fréquemment une baisse du taux de TVA pour la construction d.habitations sociales privées ou de nouvelles habitations à superficie limitée.

Le secteur de la construction étant un secteur à haute intensité de main d'oeuvre, je suis partisan d'une généralisation de la réduction du taux de TVA non seulement pour les nouvelles constructions mais aussi pour les travaux de transformation et de rénovation d.habitations récentes. J.estime par ailleurs qu'il conviendrait de déterminer si cette réduction pourrait avoir des répercussions positives. Si l'on envisage de mettre l'accent sur la haute intensité de main d..uvre du secteur et si l'on veut promouvoir l'emploi, il convient de réduire le taux de TVA non pas sur les matériaux de construction mais sur les heures de travail. Ce sont en définitive ces derniers frais qui sont les plus importants et les matériaux de construction ne représentent qu'une faible partie du budget consacré à la construction ou à la rénovation d'une habitation.

1\. Où en est ce dossier ?

2\. Envisagez-vous de réaliser rapidement le projet d'abaissement du taux de TVA annoncé depuis longtemps par les médias ?

3\. Au cas où il vous faudrait encore du temps pour opérer définitivement cette réduction du taux de TVA, une mesure de ce type pourrait-elle être instaurée rétroactivement ? J.apprends que le secteur de la construction est actuellement très peu sollicité parce que les gens attendent un abaissement du taux de TVA. Cette situation est préjudiciable au secteur de la construction qui, une fois la mesure prise, sera submergé de travail. Une telle situation ne bénéficiera pas aux candidats à la construction car, conformément à la loi de l'offre et de la demande, lorsque la demande dépassera l'offre, les prix s'en ressentiront, ce qui ne peut certainement pas être le but poursuivi.

## **REPONSE**

A l'inverse de ce que suggère l.honorable Membre, le secteur de la construction ne se trouve pas démuni, à ce jour, en matière d'application d'un taux réduit de la TVA aux opérations qu'il effectue. Situation arrêtée au 1er janvier 2000, ce secteur bénéficie, au contraire, des dispositions qui font l'objet :

\- de l'[article 1er bis, nouveau, de l'arrêté royal n° 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01), du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;

\- des rubriques XXXI, XXXII et XXXIII du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20;

\- de la rubrique X du tableau B de cette même annexe.

Sans doute, cet article et ces rubriques ont-ils pratiquement épuisé les possibilités qu'offrent, en la matière, les annexes H et K de la (sixième) directive (TVA) n° 77/388/CEE.

A ma demande expresse, le Bureau fédéral du Plan et le Conseil supérieur des finances ont toutefois établi, chacun, un rapport évoquant les conséquences possibles de la diminution éventuelle de taux que l.honorable Membre évoque.

Les deux études ont fait l'objet de débats parlementaires contradictoires auxquels ont participé non seulement les auteurs mais aussi les représentants du secteur de la construction.

Des conclusions favorables à la thèse défendue par l.honorable Membre nécessiteraient, à tout le moins, que la Commission européenne accorde au Royaume de Belgique une dérogation l'autorisant à disposer au-delà des limites constitutives des annexes H et K, précitées.

## Textes cités

1

[AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 1 occurrence