--- title: "Question parlementaire 290 · Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. Droit d’enregistrement. Prestations" description: "Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. Question parlementaire n° 290 du 24 juillet 2008 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/290-mise-disposition-enplacements-entreposage-biens-5577" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/290-terbeschikkingstelling-bergruimte-opslaan-goederen-registratierechten-42dc" --- # Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. Droit d’enregistrement. Prestations · Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens. Droit d’enregistrement. Prestations de services **Numéro** 290 **Date** 24 juillet 2008 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes *Mise à disposition d'enplacements pour l'entreposage de biens* *Droit d'enregistrement* *Prestations de services* ## **QUESTION** Les droits d'enregistrement sont-ils dus sur la location d'entrepôt avec TVA? ## **REPONSE** 1\. Suivant l'article 83, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, le droit est fixé à 0,20% pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles. Par décision du 18 décembre 1972 no E.E./83 039, l'administration a cependant décidé que les conventions, conclues par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'exécution constitue des prestations de services soumises à cette taxe en vertu de l'[article 18, § 1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), ne sont pas considérées comme des baux d'immeubles pour la perception du droit d'enregistrement, même si elles entraînent obligation de procurer la jouissance d'un bien immeuble déterminé, comme par exemple la mise à disposition d'emplacements pour l'entreposage de biens (article 18, § 1er, 9o, du Code de la TVA). Le droit fixe général (25,00 euros) est applicable lors de l'enregistrement d'actes constatant les conventions visées. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence