--- title: "Question parlementaire 29 · Sur les ventes d'animaux destinés aux laboratoires" description: "Sur les ventes d'animaux destinés aux laboratoires. Question parlementaire n° 29 du 31 mars 1981 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/29-ventes-animaux-destines-laboratoires-gillet-9c39" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/29-btw-verkoop-dieren-bestemd-laboratoria-0a7d" --- # Sur les ventes d'animaux destinés aux laboratoires **Numéro** 29 **Date** 31 mars 1981 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **Questions et Réponses, Sénat** *T.V.A. sur les ventes d'animaux destinés aux laboratoires* ## **QUESTION** Vous avez répondu d'une manière très précise à la [question no 100 que je vous avais posée en date du 24 février 1981](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/100-marches-ventes-animaux-gillet-marche-f95b), relative à la T.V.A. sur les ventes d'animaux Revue T.V.A. no 49, p. 480, no 11. Toutefois, vous n'avez pas répondu à la question relative aux montants versés à la T.V.A. au cours de l'année 1980, pour des opérations commerciales sur des animaux vendus aux laboratoires. En conformité avec mon droit de contrôle parlementaire, j'insiste pour savoir s'il y a eu ou non des déclarations de T.V.A. pour des opérations commerciales sur des animaux vendus aux laboratoires. Il n'est pas possible que l'administration ne puisse me donner les informations que je demande et qui font apparaître qu'il existe un trafic commercial de vente d'animaux destinés à la vivisection et livrés aux laboratoires sans déclaration fiscale et sans déclaration de T.V.A. ## **REPONSE** Les déclarations périodiques déposées par les assujettis à la T.V.A. ne permettent pas de déterminer l'acquéreur des biens ou le preneur de services. En outre, la classification adoptée dans le fichier magnétique des assujettis ne permet pas non plus d'identifier comme tels les éleveurs d'animaux et les laboratoires visés par la question de l'honorable membre. Pour ces motifs et ainsi qu'il a été dit au dernier alinéa de la réponse à la question précitée du 24 février 1981, il n'est pas possible de fournir les renseignements demandés par l'honorable membre. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/29-ventes-animaux-destines-laboratoires-gillet-9c39/documents?type=questions-parlementaires) « QUESTION 81/038 Questions et Réponses, Sénat T.V.A. sur les ventes d'animaux QUESTION Je ne puis pas accepter la réponse qui a été faite à la question no 29 du 31 mars 1981 V. Revue T.V.A. no 50, p. 515, no 8. Je vais donc la poser autrement: 1. Existe-t-il dans le fichier magnétique des assujettis à la T.V.A. une catégorie reprenant les éleveurs et vendeurs d'animaux? 2. Existe-t-il dans le fichier magnétique des assujettis … » [Sur les ventes d'animaux, Gillet du 22.04.1981](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/38-ventes-animaux-gillet-tva-vente-22f6) Question parlementaire 22.04.1981 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/29-ventes-animaux-destines-laboratoires-gillet-9c39/documents)