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title: "Question parlementaire 29 · Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct"
description: "Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct. Question parlementaire n° 29 du 9 septembre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/29-travaux-immobiliers-affectes-logements-prives-132f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/29-werk-in-onroerende-staat-betrekking-41a6"
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# Travaux immobiliers affectés à des logements privés. taux réduit de 6 pct

**Numéro**

29

**Date**

9 septembre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*Travaux immobiliers affectés à des logements privés*

*Taux réduit de 6 pct*

## **QUESTION**

Le taux de TVA réduit pour la rénovation de logements de cinq à quinze ans expire fin 2010. La mesure, déjà prolongée à trois reprises depuis 2000, arrive à échéance le 31 décembre 2010.

1\. Quel pourrait en être l'impact budgétaire si cette mesure est reconduite en 2011?

2\. Le secteur de la construction demande que la mesure devienne structurelle.

a) Le gouvernement y serait-il favorable?

b) Si pour cause d'affaires courantes, vous ne pouvez pas vous prononcer au nom du gouvernement, quelle est votre opinion à titre personnel?

## **REPONSE**

Afin de garantir la continuité des mesures en cause, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions temporaires des articles [1erbis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) et [1erter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 en matière de taux de TVA.

## Textes cités

2

[AR no 20 art. 1bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1bis-ba01) 1 occurrence

[AR no 20 art. 1ter](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-article-1ter-bca1) 1 occurrence