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title: "Question parlementaire 29 · A.S.B.L. Communauté permanente d'intérêts"
description: "A.S.B.L. Communauté permanente d'intérêts. Question parlementaire n° 29 du 27 novembre 1974 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/29-communaute-permanente-interets-hannotte-asbl-60e3"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/29-permanente-belangengemeenschap-hannotte-vzw-07dd"
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# A.S.B.L. Communauté permanente d'intérêts, Hannotte du 27.11.1974 · A.S.B.L. Communauté permanente d'intérêts

**Numéro**

29

**Date**

27 novembre 1974

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*A.S.B.L. - Communauté permanente d'intérêts*

## **QUESTION**

Une A.S.B.L. non assujettie à la T.V.A. patronnant un complexe d'autres A.S.B.L. dont les statuts sont soumis à un régime d'agréation officiel paie des frais communs consistant en salaires, charges sociales et remboursement de frais de déplacements du personnel, les répartit et les réclame aux autres A.S.B.L. dont les unes sont assujetties et les autres pas.

Monsieur le Ministre pourrait-il me dire s'il y a obligation de facturation avec T.V.A. dans ce cas?

Pourrait-il me dire aussi s'il faut obligatoirement constituer une association de frais reposant sur une convention écrite?

## **REPONSE**

Compte tenu des éléments fournis par l'honorable Membre, la taxe sur la valeur ajoutée est due en règle dans la situation envisagée, sauf si les associations intéressées établissent entre elles une communauté permanente d'intérêts dans les conditions prévues par la circulaire administrative du 3 mai 1971, no 69. Au nombre de ces conditions, on relève notamment l'obligation de constater la convention par écrit. Le bénéfice de ce régime est en outre subordonné à l'octroi d'une autorisation préalable de l'administration.

Un exemplaire de cette circulaire a été adressée à l'honorable Membre par l'Administration.