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title: "Question parlementaire 289 · Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres"
description: "Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres. Question parlementaire n° 289 du 23 avril 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/289-exploitation-parking-organisme-public-parcometres-55c7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/289-exploitatie-parkeergelegenheid-openbare-instelling-parkingmeters-45da"
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# Exploitation d'un parking par un organisme public. Parcomètres

**Numéro**

289

**Date**

23 avril 1985

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Exploitation d'un parking par un organisme public - Parcomètres*

## **QUESTION**

L'administration communale qui fournit un parking payant est-elle assujettie à la T.V.A.?

## **REPONSE**

Conformément à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal no 26 du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée, une commune est un assujetti à la T.V.A. lorsqu'elle exploite une installation de parkings.

L'organisation, sur la voie publique, d'un stationnement réglementé par des appareils dénommés parcomètres, n'est toutefois pas considérée comme l'exploitation d'un parking.