---
title: "Question parlementaire 289 · Bien immeuble. droit à déduction. lotisseur. travaux d'infrastructure"
description: "Bien immeuble. droit à déduction. lotisseur. travaux d'infrastructure. Question parlementaire n° 289 du 27 février 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/289-bien-immeuble-droit-deduction-lotisseur-d6fb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/289-onroerend-goed-recht-aftrek-verkavelaar-a508"
---

# Bien immeuble. droit à déduction. lotisseur. travaux d'infrastructure

**Numéro**

289

**Date**

27 février 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 63 du 02.05.2012, p. 130**

*Bien immeuble*

*Droit à deduction*

*Lotisseur*

*Travaux d'infrastructure*

## **QUESTION**

1\. Lorsqu'un lotisseur a l'obligation, au titre de charges d'urbanisme, de céder à titre gratuit aux autorités des travaux d'infrastructures réalisés, est-il en droit de déduire la TVA qu'il va supporter en amont à l'occasion de ces travaux?

2\. Faut-il ou non opérer une distinction selon laquelle le coût des travaux est ou non compris dans le prix de vente de l'immeuble?

## **REPONSE**

( de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Lorsque des travaux d'infrastructure doivent être réalisés par un lotisseur en tant que charge d'urbanisme et qu'il doit en abandonner la propriété à l'autorité publique, les taxes ayant grevé ces travaux ne sont pas déductibles, s'agissant d'une opération à titre gratuit. Le fait que le lotisseur répercute le coût de ces travaux auprès des acheteurs de lots ne permet pas davantage la déduction puisque la vente de terrains à bâtir est exemptée de la taxe conformément à l'[article 44, § 3, 1°, a), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence