--- title: "Question parlementaire 288 · Hôtel. bâtiment neuf. exemption. déclaration périodique à la TVA. unité TVA" description: "Hôtel. bâtiment neuf. exemption. déclaration périodique à la TVA. unité TVA. Question parlementaire n° 288 du 5 février 2009 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/288-hotel-batiment-neuf-exemption-declaration-bebe" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/288-hotel-nieuw-gebouw-vrijstellingen-periodieke-cb6c" --- # Hôtel. bâtiment neuf. exemption. déclaration périodique à la TVA. unité TVA **Numéro** 288 **Date** 5 février 2009 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes *Hôtel* *Bâtiment neuf* *Exemption* *Déclaration périodique à la TVA* *Unité TVA* ## **QUESTION** Les hôtels de suites sont des hôtels qui sont vendus en totalité ou partiellement par suites, ce qui génère des avantages à la fois pour l'exploitant de l'hôtel (investissement minimum, taux d'occupation plus élevé, etc.), pour l'investisseur-acquéreur (rapport élevé, usage personnel, etc.), pour les clients de l'hôtel (prix moins élevés) et pour la commune (nouvelles recettes). Du point de vue de la législation TVA, ces hôtels de suites sont une nouvelle forme d'hébergement qui se situe à l'intersection de l'hôtellerie et de la location de logements meublés. Fiscalement, ils sont assimilés à l'hôtellerie et, en tant que tels, assujettis à la TVA, ce qui confère le droit de déduire la TVA due sur la valeur d'acquisition à ceux ou celles qui y assurent l'accueil ou une présence sur place et offrent au moins un des services suivants: servir le petit-déjeuner dans les chambres ou au sein de l'établissement, fournir ou remplacer les draps, nettoyer les chambres, autant de services qui ne requièrent pas seulement la mise à disposition de diverses installations passives mais également une intervention humaine. Actuellement, les suites dans un hôtel de suites sont vendus par suite, les acquéreurs étant d'abord tenus d'acquitter 21 % de TVA sur le prix de la construction de la suite pour la récupérer ensuite par le biais d'une déclaration individuelle par investisseur.. Or il semblerait que cette approche individualisée inhérente à la vente par suite entraîne de grosses pertes de temps, non seulement pour les déclarations mais aussi pour les contrôleurs TVA individuellement. Aussi la France a-t-elle simplifié la réglementation TVA applicable à la nouvelle construction d'hôtels de suites. Ne pensez-vous pas qu'il serait beaucoup plus simple de permettre au promoteur des nouveaux hôtels de suites de remettre aux acquéreurs/clients des factures qui sont exonérées de TVA en vertu du système du cocontractant et de permettre aux exploitants de ces hôtels, en vertu du système de l'unicité de la TVA, de ne rentrer qu'une seule déclaration TVA globale, toute la TVA provenant de l'exploitation étant alors payée directement en une seule fois, et seriez-vous éventuellement disposé à prendre à cette fin les initiatives nécessaires ? ## **REPONSE** L'honorable Membre vise manifestement la vente d'un bâtiment neuf au sens du Code de la TVA par un constructeur professionnel. Une telle livraison doit être soumise à la TVA en vertu de l'[article 44, § 3, 1°, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code précité. Le report de perception de la taxe dans le chef du cocontractant prévu à l'[article 20 de l'arrêté royal n°1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, est applicable aux contrats qui ont pour objet des travaux immobiliers tels que visés au paragraphe 2 de cet article, mais pas à la livraison d'un bâtiment neuf comme visée à l'alinéa qui précède. Que chaque investisseur soit tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA résulte du fait qu'il est un assujetti soumis au régime ordinaire en matière de TVA de part l'exploitation du bâtiment qu'il a acquis. Il est cependant loisible aux assujettis de se regrouper, par exemple sous la forme d'une société, afin qu'une seule déclaration à la TVA doive être déposée par période de déclaration. Il est également possible de se regrouper en une unité TVA s'il est satisfait aux trois conditions de base en la matière, à savoir un lien entre les différents assujettis sur les plans financier, de l'organisation et économique. Dans l'hypothèse où l'honorable Membre vise un cas concret, je suis toujours disposé à le faire examiner par les services compétents de mon administration, pour autant du moins que les informations nécessaires me soient communiquées. ## Textes cités 2 [AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence