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title: "Question parlementaire 286 · Bien immeuble. bâtiment. incorporation au sol"
description: "Bien immeuble. bâtiment. incorporation au sol, immeuble bâti. Question parlementaire n° 286 du 26 mars 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/286-bien-immeuble-batiment-incorporation-sol-3b03"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/286-onroerend-goed-gebouw-grond-verbonden-83e9"
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# Bien immeuble. bâtiment. incorporation au sol

**Numéro**

286

**Date**

26 mars 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 63 du 02.05.2012, p. 127**

*Bien immeuble*

*Bâtiment*

*Incorporation au sol*

## **QUESTION**

1\. Qu'entend-on par "incorporation au sol" au sens de l'[article 1, 9° du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) ?

2\. Cette expression vise-t-elle également des immeubles "non incorporés au sol"?

3\. Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser dans quels cas et sur quelles bases juridiques des immeubles non incorporés au sol devraient être considérés comme incorporés au sol pour l'application de la TVA?

## **REPONSE**

( de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

La notion d'incorporation au sol au sens de l'[article 1er, § 9, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) sous-entend essentiellement une immobilisation par nature de matières (béton, asphalte, ...) ou de matériaux (tuyaux, poteaux, dalles, ...) et ne vise donc pas des immeubles non incorporés au sol. Pour plus de précisions à cet égard, je me permets de renvoyer l'honorable membre aux points 13 et 14 de la circulaire n° AAF/2001-1292-F (AAF n° 24/2002 - E.T. 103.009) du 6 décembre 2002.

## Textes cités

1

[CTVA art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-1) 2 occurrences