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title: "Question parlementaire 284 · Cafetiers. Confusion entourant l'application de la réglementation forfaitaire"
description: "Cafetiers. Confusion entourant l'application de la réglementation forfaitaire, horeca. Question parlementaire n° 284 du 7 mars 2013 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/284-cafetiers-confusion-entourant-application-reglementation-b234"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/284-cafehouders-onduidelijkheid-in-toepassing-forfaitaire-43ef"
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# Cafetiers. Confusion entourant l'application de la réglementation forfaitaire · TVA. Cafetiers. Confusion entourant l'application de la réglementation forfaitaire.

**Numéro**

284

**Date**

7 mars 2013

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

15 paragraphes

**Chambre, Questions et réponses écrites, 2012 - 2013, QRVA 53/108 du 12.04.2013, p. 604**

*TVA - Cafetiers - Confusion entourant l'application de la réglementation forfaitaire.*

## **QUESTION**

La réglementation forfaitaire instaurée par l'[article 56, §1er, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) fournit annuellement aux cafetiers assujettis une description complète des modalités à respecter.

Les "Dispositions particulières" pour l'année 2012 du SPF Finances de la "Réglementation forfaitaire en matière de T.V.A. pour les cafetiers" (F 2012/4-24/2) prévoient sous la rubrique C "Modalités d'application", point 4° "Consommation par la famille et le personnel", p. 13, que la consommation trimestrielle de bière en fûts de qualité courante est à déterminer comme suit:

-75 litres pour l'exploitant;

-75 litres pour le conjoint;

-25 litres pour le premier enfant à charge;

-12,5 litres par personne pour toute autre personne à charge du ménage.

Toutefois, la réglementation forfaitaire ne stipule pas à partir de quel âge l'enfant ou la personne doit être à charge pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pour éviter toute confusion ou toute discussion et permettre une application correcte de la réglementation, votre administration pourrait-elle m'indiquer si c'est à partir de l'âge de 16 ans ou seulement à partir de 18 ans que l'enfant ou la personne doit être à charge?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

Le passage cité concerne une estimation forfaitaire de tous les prélèvements de marchandises qui sont consommées par la famille et le personnel d'un cafetier. Cette estimation englobe, tant les boissons alcoolisées que non alcoolisées, mais aussi d'autres marchandises comme les chocolats ou les chips.

Vu que la pils est servie dans la plupart des cafés, la "bière en fût de qualité courante (genre Pils)" a été choisie comme point de référence, en accord avec les groupements professionnels intéressés.

Il ne faut donc pas tenir compte de l'âge des personnes concernées.

## Textes cités

1

[CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence