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title: "Question parlementaire 282 · Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité · documents qui le citent"
description: "Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Question parlementaire n° 282 du 7 mai 1985 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/282-taxe-immatriculation-vehicules-neufs-importes-6671/documents"
lang: "fr"
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# Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité · Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité avec le Traité de la C.E.E

**Numéro**

282

**Date**

7 mai 1985

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 11.07.1985

### [Ventes de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/379-ventes-voitures-neuves-arret-cour-c453)

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