--- title: "Question parlementaire 282 · Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité" description: "Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Question parlementaire n° 282 du 7 mai 1985 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/282-taxe-immatriculation-vehicules-neufs-importes-6671" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/282-inschrijvingslaks-nieuwe-ingevoerde-voertuigen-verenigbaarheid-6c2a" --- # Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité · Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés. Comptabilité avec le Traité de la C.E.E **Numéro** 282 **Date** 7 mai 1985 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Taxe à l'immatriculation sur les véhicules neufs ou importés - Comptabilité avec le Traité de la C.E.E* ## **QUESTION** Il ressort de la réponse de la Commission européenne à une question écrite émanant du Parlement européen qu'à son estime, l'instauration d'une «taxe d'immatriculation» sur la différence entre le prix de facture et le prix de catalogue de véhicules neufs ou importés revient en fait à réintroduire la T.V.A. sur un montant minimum, pratique qui avait été condamnée par la Cour de justice dans son arrêt du 10 avril 1984 dans l'affaire 324/82. Une procédure a dès lors été entamée contre la Belgique. Quelle est la réaction du gouvernement belge dans cette affaire? Que fait-il pour adapter une nouvelle fois la législation en la matière? ## **REPONSE** En réponse à une question du Parlementaire européen Moreland, M. Tugendhat a déclaré au nom de la Commission, en date du 13 mars 1984, qu'au stade actuel de mise en oeuvre du programme d'harmonisation fiscale de la Communauté, les Etats membres restent libres de maintenir ou d'introduire des taxes supplémentaires sur les véhicules automobiles à condition qu'elles ne puissent être considérées comme taxes sur le chiffre d'affaires et qu'elles soient compatibles avec les articles concernés du Traité C.E.E. De plus, il a égaiement indiqué les Etats membres qui, outre la T.V.A., appliquent des taxes spéciales aux voitures particulières; avec la Belgique furent également cités le Danemark, l'Irlande, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. La taxe assimilée aux timbres à laquelle se réfère l'honorable Membre est une taxe autonome se différenciant totalement de la taxe sur la valeur ajoutée. Au vu de ce qui précède, le gouvernement belge ne peut que s'étonner de l'attitude prise actuellement par la Commission européenne. Il ne peut se rallier à la manière de voir de ladite Commission et n'envisage pas dès lors d'adapter la législation concernée. ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/282-taxe-immatriculation-vehicules-neufs-importes-6671/documents?type=questions-parlementaires) « … T.V.A. perçue indûment sur les livraisons et importations de ces voitures s'impute d'office sur les montants dus au titre de taxe à l'immatriculation. 2. Pour la deuxième question posée par l'honorable Membre, je me réfère à la réponse qui fut donnée à la question parlementaire no 282, du 7 mai 1985 (1), posée par M. le Représentant Willockx (Bulletin des Questions et Réponses no 29 du 11 juin 1985, Chambre, session ordinaire 1984-1985, pp. 3258 et 3259). 3. Enfin, en ce qui concerne la troisième question de l'honorable Membre, il convient d'observer … » [Ventes de voitures neuves. Arrêt de la Cour de justice européenne](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/379-ventes-voitures-neuves-arret-cour-c453) Question parlementaire 11.07.1985 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/282-taxe-immatriculation-vehicules-neufs-importes-6671/documents)