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title: "Question parlementaire 28 · Dossiers relatifs aux constructions nouvelles"
description: "Dossiers relatifs aux constructions nouvelles. Question parlementaire n° 28 du 16 mars 1979 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/28-dossiers-constructions-nouvelles-van-den-38f8"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/28-bouwdossiers-den-brande-bouwdossier-6f60"
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# Dossiers relatifs aux constructions nouvelles

**Numéro**

28

**Date**

16 mars 1979

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Dossiers relatifs aux constructions nouvelles*

## **QUESTION**

Les constructions nouvelles qui sont érigées par des entrepreneurs, ressortissent au contrôle de la T.V.A. alors que celles qui sont vendues par des promoteurs professionnels tombent sous le contrôle de services de l'Enregistrement.

Monsieur le Ministre pourrait-il me faire connaître:

a) pour les années 1975, 1976 et 1977, par année, le nombre des dossiers de construction ayant été traités respectivement par l'Administration de la T.V.A. et celle de l'Enregistrement;

b) le nombre des dossiers ayant donné lieu à une taxation complémentaire respectivement par les services de la T.V.A. et ceux de l'Enregistrement?

## **REPONSE**

Les offices de la T.V.A. traitent environ 35.000 dossiers de construction par an, dont à peu près 43% donnent lieu au recouvrement d'un supplément.

En ce qui concerne les bureaux de l'Enregistrement, les renseignements demandés ne sont pas connus.