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title: "Question parlementaire 28 · Assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit a deduction. deduction partielle · documents qui le citent"
description: "Assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit. Question parlementaire n° 28 du 22 avril 1988 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/28-assujetti-assujettissement-publicite-mixte-deduction-aecb/documents"
lang: "fr"
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# Assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit a deduction. deduction partielle. · assujetti. assujettissement. A.S.B.L.. publicite. assujetti mixte. deduction. droit a deduction. deduction partielle. taux

**Numéro**

28

**Date**

22 avril 1988

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 10.02.1989

### [Institutions de jeunesse reconnues. Activité de publicité. Etendue du régime d'exemption](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/189-institutions-jeunesse-reconnues-activite-publicite-dc41)

1 occurrence