--- title: "Question parlementaire 27707 · Le régime de la TVA en matière d'habitat accompagné" description: "Le régime de la TVA en matière d'habitat accompagné. Question parlementaire n° 27707 du 28 novembre 2018 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27707-regime-tva-matiere-habitat-accompagne-8226" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/27707-concept-zorgwonen-in-btw-mondelinge-3362" --- # Le régime de la TVA en matière d'habitat accompagné **Numéro** 27707 **Date** 28 novembre 2018 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes Question parlementaire orale n° 27707 de madame Griet Smaers du 28.11.2018 **Chambre, Compte rendu intégral – Commission des Finances, 2017-2018, CRIV 54 COM 1003 du 28.11.2018, p. 14** *le régime de la TVA en matière d'habitat accompagné* **Griet Smaers** : Dans l'habitat accompagné, une unité d'habitation subordonnée est créée au sein d'une habitation existante pour des personnes nécessitant de l'aide. Il s'agit souvent des parents ou des grands-parents. L'administration fiscale ne tient cependant pas beaucoup compte de cette forme d'habitat. Dans le cas de travaux de rénovation qui impliquent une extension à un ancien bâtiment, l'administration utilise le critère suivant pour l'application du taux de TVA de 6 %: la superficie de l'ancien bâtiment doit dépasser la moitié de la superficie totale après les travaux. Les bureaux de TVA locaux se réfèrent cependant parfois au Code flamand de l’Aménagement du Territoire, stipulant qu'un bâtiment annexe ne peut dépasser un tiers du volume total. Quels sont les critères généraux pour l'application du taux réduit de 6 % pour les rénovations effectuées dans le cadre de la transformation d'un bâtiment ancien en un immeuble d'habitat accompagné? L'administration dispose-t-elle d'un cadre permettant de se prononcer sur le concept d'habitat accompagné? Le ministre est-il informé des interprétations divergentes des services locaux de TVA? Prendra-t-il des initiatives pour remédier à cette situation? **Johan Van Overtveldt**, **ministre** : Le taux de TVA réduit ne s'applique à la transformation d'une ancienne habitation en un habitat accompagné que moyennant le respect de certaines conditions. Les travaux qui concernent des éléments importants de la structure existante du bâtiment font partie du champ d'application du taux réduit. Lorsque l'habitation existante est également agrandie, la surface de la partie ancienne doit être supérieure à celle de la nouvelle partie pour permettre l'application du taux réduit. De plus, la nouvelle partie ne peut être utilisée indépendamment de l'ancienne et doit constituer un ensemble avec cette dernière. Il ne s'indique pas d'édicter une nouvelle circulaire ou de prendre une autre initiative puisque l'administration a déjà publié plusieurs commentaires relatifs à l'arrêté royal n° 20 et que les services locaux de la TVA doivent statuer au cas par cas. *L'incident est clos.* ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27707-regime-tva-matiere-habitat-accompagne-8226/documents?type=commentaire) « … comme les fondations, les caves ou encore la seule façade à front de rue, sont conservées. la question parlementaire orale n° 10.991 de monsieur le Représentant Jacques Chabot du 28.03.2006 en matière de transformation d'un immeuble industriel en lofts. la question parlementaire orale n° 27.707 de madame la Représentante Griet Smaers du 28.11.2018 concernant le régime de la TVA en matière « d'habitat accompagné ». Si l’agrandissement est trop considérable, il ne s’agit pas d’une transformation d’un bâtiment d’habitation, au sens de la rubrique XXXI mais d’une nouvelle construction. Les cas suivants … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27707-regime-tva-matiere-habitat-accompagne-8226/documents)